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FORUM - Voisinage

offline
Inscription: 22/09/2015
Non résolu

Bonjour,

J'ai lu votre article très clair http://www.droitissimo.com/voisinage/contraintes-propriete/fenetres-ouvertures/realiser-fenetre-porte-vue-sur-terrain-voisin qui précise les textes s'appliquant lors de l'ouverture sur un terrain d'un tiers.

Il est écrit que "Vous n’avez pas à respecter la distance minimale de 1,90 m lorsque votre ouverture vous donne une vue droite sur le domaine public (rue, jardin public, square…)."

J'aimerais savoir sur quoi se base cette exception alors que le code civil ne dit rien à ce sujet:

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=16F6ABB790B5ED36FF6D9818493E291D.tpdila16v_2?idSe:ctionTA=LEGISCTA000006150123&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20150922

Je suis allé voir sur les décisions de la Cour de cassation et j'ai trouvé:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007474961&fastReqId=317887485&fastPos=12

Cette décision s'appuie sur l'article 678, soit un retour au point de départ ?

Y aurait-il une modification de la loi comme celle-ci ?:

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19680103&pageDebut=00003&pageFin=&pageCourante=00009

Bref, c'est bien compliqué pour accéder aux textes qui s'appliquent tandis que ceux qui sont présentés ne semblent pas être les bons ? Je comprends pas bien.

Aucu vote pour l'instant.
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