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FORUM - Voisinage

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Inscription: 14/12/2010
Non résolu

Bonjour,
Je m'apprête à acquérir un bien dont le terrain est traversé par un ancien chemin, uniquement défini par des pointillés sur l'extrait du cadastre.
Il n'y a aucune archive de ce chemin à la municipalité.
Ce chemin n'a aucune utilité à ce jour.
Toutefois, le propriétaire d'une grange se situant derrière le bien qui m'intéresse, estime avoir un droit de passage sur cet ancien chemin. Sa grange et son terrain ont un autre accès au domaine public.
Comment régler ce litige avant d'acheter ?
  

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour Mapaju,

Voici la réponse que j'ai trouvée sur ce site,  dans la rubrique VOISINAGE :

"Le terrain de mon voisin n’est plus enclavé. Comment faire cesser son droit de passage ?

Auteur : Carole CAILLAUD, journaliste juridique, ancienne avocate, experte en droit immobilier et droit du travail
Si le terrain de votre voisin n’est plus enclavé, soit parce qu’une nouvelle voie publique a été créée, soit parce qu’il a racheté un terrain lui donnant un accès à la voie publique, vous devez pouvoir demander la fin du droit de passage.

Adressez-lui un courrier et faites-lui signer un document concrétisant votre accord. Pour être opposable aux tiers, il est conseillé de faire un acte notarié publié à la conservation des hypothèques.

S’il s’y oppose, vous pouvez saisir le juge du tribunal de grande instance pour qu’il vous octroie la suppression du droit de passage de votre voisin. Vous devrez attendre que le jugement soit rendu pour lui interdire (Cour de cassation, 3echambre civile, 1er juillet 1980, n°79-11264).Il est conseillé de publier le jugement au bureau des hypothèques ensuite, par l’intermédiaire d’un notaire, pour rendre la fin du droit de passage opposable aux tiers.

A noter : lorsqu’une servitude a été publiée au bureau des hypothèques, elle ne peut cesser d’être opposable aux tiers que lorsque l’acte d’annulation de la servitude ou le jugement d’annulation sont, à leur tour, publiés au même bureau des hypothèques.

Lorsqu’une servitude de passage a été utilisée pendant au moins trente ans, et qu’on a négligé de la faire annuler, la question est de savoir s’il n’y a pas impossibilité de l’annuler au bout de ce délai de trente ans.

Une servitude de passage s’analyse comme une servitude discontinue, qui ne peut s’exercer que du fait de l’homme. Or, le code civil indique que les servitudes discontinues ne peuvent pas être prescrites et définitivement acquises au bout de trente ans d’utilisation. Par conséquent, la seule façon d’acquérir un droit de passage est d’obtenir un titre, c'est-à-dire un acte écrit. Cet acte pourra être un jugement ou un acte notarié, qui seront publiés au bureau des hypothèques pour être opposables aux tiers. "

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Si vous voulez savoir plus sur le droit de passage, vous pouvez lire d'autres articles publiés sur ce site en cliquant ce lien.

Bonne lecture et bonne acquisition immobilière !

Cordialement,

Dominique