Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Voisinage

offline
Inscription: 06/10/2013
Non résolu

Bonjour,

La mairie prétend m'obliger à poser ma cloture en retrait et utiliser une partie de mon terrain coté rue. Elle fait actuellement des travaux de voirie (applanissement, goudronnage), et les travaux ont aussi été effectués sur mon terrain (environ 50cm sur toute la longueur). Mon compteur électrique, que j'avais fait posé, comme il se doit en limite de propriété, se retrouve au milieu de leur goudronnage.  De plus la borne de limite de propriété a été arrachée.

Je suis donc de fait expropriée? La mairie at-elle le droit d'agir ainsi, sans m'en avoir informée? Et d'ailleurs a-t-elle le droit tout court de prendre possession d'un bien privé?

Je n'ai rien trouvé d'écrit dans mon permis de construire, le certificat d'urbanisme.... et je suis passée à la mairie demander si je faisais l'objet d'un alignement, ce qui n'est pas le cas à ce jour.

Je vous remercie pour tous vos conseils.

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
offline
Inscription: 04/10/2013

Bonjour,

Sans alignement, vous pouvez mettre votre clôture, sur votre terrain, ou vous voulez (en respectant le cadastre. Le bornage arraché est un délit si elle a été mise "légalement" par un géomètre.
 

Sur et certain, ils n'ont pas le droit. Pour faire de telles choses, il faut qu'il y ait une servitude quelconque, et si il n'y a rien dans votre acte notarié, ils ne peuvent rien faire.

Sinon il font une expropriation (procédure rare car très lourde et très encadrée). Ca ne se fait pas du jour au lendemain, et surtout, vous êtes au courant !

Vous pouvez donc demander le dégoudronnage (mais est-ce pertinent ? car ils vont vous laisser un trou). Tout cela va passer par des courriers recommandés et du tribunal certainement.

Ce sont des voyous, comme ma mairie, ils agissent en douce ou en force en comptant sur l'ignorance des citoyens vis-à-vis de la loi.

Pourquoi vous les avez laissé faire ? J'aurais mis ma voiture ou n'importe quoi pour les bloquer le temps de faire une procédure.