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FORUM - Voisinage

offline
Inscription: 05/04/2011
Résolu

je suis la seule riveraine d'une rue d'ou il est tres difficile de sortir sans danger avec ma voiture, mais la mairie refuse de mettre un miroir de securite parceque je suis la seule a emprunter cette sortie. en a-t-elle le droit ?

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veroleb

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offline
Inscription: 22/03/2011

Bonjour Veroleb

Le maire a un devoir de sécurité sur sa commune , quel que soit le nombre de citoyens concerné. Le refus de poser le miroir est-il verbal, ou résulte-t-il d’une délibération du conseil municipal ? Merci de m’éclairer sur ce point. A bientôt.

- Sylvain obélix -  

offline
Inscription: 05/04/2011

bonjour sylvain obelix ,

le refus de poser le miroir n'est que verbal par l'intermediaire d'une conseillere municipale.merci pour votre aide. A bientot

veroleb

veroleb

offline
Inscription: 22/03/2011

Bonjour veroleb

La réponse orale d’une conseillère municipale n’a aucune valeur juridique. Il existe une solution pour obliger la municipalité à prendre ses responsabilités, en prenant en considération votre cas de manière officielle. Cette procédure ne vous coûtera que le coût d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ecrivez sous cette forme au maire de votre commune , en expliquant votre cas, et en demandant à ce que votre demande soit « mise à l’ordre du jour lors de la prochaine réunion du conseil municipal ».

Le maire sera obligé de  mettre la question de la pose du miroir à l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal, qui est l’organe officiel de la commune pour prendre les décisions de travaux. De plus, la réponse si elle négative devra être motivée. Toutes les délibérations des conseils municipaux sont transmises en préfecture, et sont étudiées attentivement . La réunion du conseil municipal sera publique, et vous pourrez venir assister à la réunion. Le maire est responsable de la sécurité sur sa commune, même si cela ne concerne qu’un seul foyer. Il y a de fortes chances que vous puissiez obtenir gain de cause en employant cette procédure.

Tenez moi au courant. A bientôt.

- sylvain obélix -

offline
Inscription: 05/04/2011

bonjour sylvain obelix

merci beaucoup pour votre réponse si rapide et pour vos conseils éclairés, je vais envoyer un lettre recommandée dés aujourd'hui et bien sur je vous tiens au courant  des suites concernant  mon problème de miroir. A bientot.

veroleb

veroleb

offline
Inscription: 23/03/2011

Bonjour à tous,


L’intérêt d’obtenir une décision du conseil municipal est surtout de pouvoir la contester si elle vous est défavorable.


En effet, la décision prise doit faire l’objet d’une publicité. Vous avez alors 2 possibilités :


- vous pouvez saisir, dans les deux mois qui suivent la publication de la décision, le préfet de votre département pour lui demander de saisir le tribunal administratif (article L2131-9 du code général des collectivités territoriales) ;


- ou vous pouvez saisir, dans ce même délai le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision (article L2131-9 du code général des collectivités territoriales).


Vous avez le choix entre ces deux procédures.

 

cordialement
 

offline
Inscription: 23/03/2011

J'ai été trop vite : la possibilité de saisir le préfet est prévue à l'article article L 2131-8 du code général des collectivités territoriales et non L 2131-9.

 

Ca m'apprendra à ne pas me relire avant d'enregistrer ma réponse...

offline
Inscription: 05/04/2011

bonjour l'ami juriste

merci pour ces précisions,j'espère que je n'aurais pas pas besoin de  ces procédures mais il est  bien utile de les connaitre.

veroleb

veroleb

offline
Inscription: 05/04/2011

rebonjour sylvain obélix,

ma lettre recommandée est envoyée, le prochain conseil municipal devrait avoir lieu le 21 avril, je devrais pouvoir y assister donc j'en saurai plus à cette date.encore merci. A bientot.

veroleb

veroleb

offline
Inscription: 05/04/2011

bonjour sylvain obélix,

le conseil municipal qui devait avoir lieu le 21 avril est annulé, il est reporté au 26 mai. Les conseils municipaux sont rarement annulés, cela a peut-etre un rapport avec ma demande? je vous tiens au courant dés que j'en saurais plus .A bientot.

veroleb

Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

Très probablement.

Croisez les doigts et croyez en votre bonne étoile.

Bien cordialement,

Robin des Droits

offline
Inscription: 05/04/2011

bonjour sylvain obélix,

le conseil municapal a bien eu lieu hier soir , mais la seance a été levée sans que ma demande de miroir soit abordée. j'ai donc demandé au maire pourquoi il n'en avait pas parlé ; il m'a répondu qu'il n'avait  encore pris aucune décision au sujet de ma demande. je lui ai dit que je ne comprenais pas, que je pensais que c'était au conseil municipal de décider, il me dit que non que c'est lui qui décidait. je lui ai donc dit que j'avais besoin d'une réponse écrite surtout si  la décision était négative pour pouvoir la contester. il est resté un peu interdit puis a dit ; heu ! la contester ,  mais de toute facon je vais vous l'accorder et par courrier.voilà le résumé de notre conversasion. qu'en pensez-vous? merci de me donner votre avis cordialement veroleb

veroleb

offline
Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

Cela démontre, une fois de plus, qu'il suffit de demander pour que vos droits soient respectés !

Encore faut-il les bien connaître...D'où l'utilité d'un site comme Droitissimo.com...

Soyez confiant : je pense que vous l'aurez, votre miroir, car le maire sait d'ores et déjà qu'il a en face de lui un citoyen bien informé qui ne va pas se laisser faire.

Je vous souhaite une bonne journée et un miroir de bonne qualité pour très bientôt.

Bien cordialement.

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L'administrateur de ce forum vous remercie de votre participation et vous dit à bientôt sur DROITISSIMO.COM, site de référence de l'information juridique grand public

offline
Inscription: 20/07/2011

Bonjour

Je viens de demander , par simple courrier à la mairie de ma ville, la mise en place d'un miroir de sécurité en face de la sortie de mon habitation car je n'ai aucune visibilité, le chemin étant bordé par le mur du voisin et bien que la route soit limitée à 30, les voitures y roulent vite. De plus la rue principale de la ville étant fermée à la circulation les dimanches et jours fériés, de plus en plus de véhicules sont déviés dans cette rue. Cette sortie , jugée dangereuse, a été le motif de refus d'un permis de construire des garages.

J'ai eu un refus de la mairie au motif que, par principe, ils n'iterviennent que sur la signalisation règlementaire de "voie publique", les sorties d'habitation devant être gérées directement par les riverains. Elle m'indique égalament que comte tenu de la configuration des lieux (rue étroite) une implatation avec scellement sur le domaine public ne semble pas judicieuse et m'invite à contacter le voisin face à cette sortie pour qu'il accorde la pose de ce miroir sur son immeuble (alors qu'il y a déjà un lampadaire sur le trottoir d'en face).

Merci de me donner votre avis

Cordialement

Neottie

offline
Inscription: 05/04/2011

bonjour neottie,

si j'ai bien compris c'est pour sortir de votre habitation que vous avez un problème de visibilité. je ne sais pas si dans ce cas la mairie a obligation de poser un miroir de sécurité.Mon cas est différent car c'est pour sortir d'une voie ( pietonne) publique qu'il n'y a aucune visibilité.

je vous conseille de déposer votre témoignage sur ce site et vous aurez certainement un expert  qui saura vous dire si vous avez droit  a un miroir et les demarches a effectuer pour l'obtenir.

bon courage, cordialement

veroleb

veroleb

offline
Inscription: 20/07/2011

Bonjour veroleb 

C'est en effet pour sortir d'une propriété privée. Je vais suivre cotre conseil et déposer un témoignage.

Merci en core pour votre réponse.

 

Néottie

offline
Inscription: 05/04/2011

bonjour ,

j'ai mon miroir !! un grand merci à tous les experts et  à droitissimo

cordialement

veroleb

veroleb

offline
Inscription: 23/03/2011

Champagne !

offline
Inscription: 15/06/2016

Bonjour,

J'ai installé face à ma sortie de maeison 2 miroirs (rétros de camion) il y a 20 ans avec accord du maire de l'époque (verbal) puisque mon bateau est imbriqué dans 2 murs avec route passante.

Ma voisine vient de s'installer une piscine en bois et se rend compte que les passants et voitures (encore faut-il qu'elles s'arrêtent) peuvent éventuellement la voir dans sa piscine et qu'elle veut se baigner à poil ( 68  ans!!!! beurk beurk beurk).

J'ai reçu ce matin une lettre en RAR me  demandant de supprimer ces miroirs.

A-t-elle le droit? Puis-je lui faire signer un papier en cas d'accident, (ce que je voudaris êviter) et au pire, si je le mets chez mes voisins d'en face, c'est du domaine privé... Sinon est-ce que je peux demander à la mairie ou à la DIR d'en installer?

Merci par avance,

offline
Inscription: 05/04/2011

Bonjour Margotte,

Votre voisine ne peut pas vous obliger à enlever vos miroirs. Je pense que seule une décision de justice pourrait vous y contraindre.

Peut-être pourriez-vous tout de même  prendre un rendez-vous avec le maire pour lui parler de ce problème et lui montrer la lettre envoyée par votre voisine.

Si vous n'avez pas de visibilité pour sortir de chez vous sans ces miroirs il est peu probable que l'on vous demande de les enlever.

Cordialement.

veroleb

offline
Inscription: 10/08/2020

Bonjour à tous,

Je réside dans un petit bourg, ma maison se situe dans une impasse privée aboutissant sur une route communale (centre bourg), une municipalité antérieure (à celle actuelle) a installé il y a quelques années de cela un miroir afin de faciliter la sortie sur cette route très passagère l'été...depuis quelques temps le miroir en question a été terni par le temps et inutilisable...j'ai fait une demande par courrier simple à la mairie pour que ce miroir soir remplacé...j'ai reçu une réponse par courrier simple m'informant que le changement du miroir en question serait à mes frais compte tenu que ce miroir déservait une impasse privée, je précise que ce miroir est installé sur la voie publique...j'ai reçu en meme temps que le courrier en question un devis des entreprises L...... pour un montant de 500€...(j'ai trouvé sur le net la possibilité de ne changer uniquement  que le miroir sans son support pour un montant de 152€)...

Puis-je exiger le remplacement de ce miroir ?

Merci de votre retour.

Cordialement

Bruno