Bonjour
Dans votre cas il faut veiller que ce soit le conseil municipal entier qui ait voté la pose du miroir de signalisation, pour que la décision du conseil municipal soit exécutoire. Les textes officiels prévoient que le maire doit veiller à la bonne sécurité pour circuler dans les rues sans accident (article L 2212-2- 1° du code général des collectivités territoriales).
Dans sa décision, le conseil municipal prend position la plupart du temps pour inscrire l’achat du miroir au budget annuel des dépenses à la rubrique « achat de panneaux de police ». Le coût de la pose du miroir ne vous incombe pas, car il faut respecter une hauteur de 2,30 m pour la pose, avec des normes particulières. Les employés techniques municipaux s’en occupent. La plupart du temps, le miroir est posé sur le Domaine Public. De plus, ce miroir à acheter doit correspondre aux « normes routières - Domaine Public » et seules certaines sociétés spécialisées fournissent ce type de matériel.
Pour toutes ces raisons, si le conseil municipal exige que vous financiez vous-même le coût de ce miroir de signalisation, il doit le motiver dans sa décision. En effet, les communes disposent d’une enveloppe chaque année pour les dépenses de voirie et des panneaux de signalisation. En cas de conflit avec la municipalité sur ce point précis du financement de l’achat du miroir, vous pouvez toujours vous adresser au Défenseur des Droits , qui remplace depuis peu le Médiateur de la République. Son intervention est gratuite. Téléphonez en préfecture pour connaître les jours de permanence du Défenseur des Droits. Très souvent son intervention parvient à convaincre la municipalité à inscrire dans le budget de la commune le financement du miroir de signalisation.
Tenez moi informé de la suite des évènements. A bientôt.
Mr Paul VERDIER