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FORUM - Voisinage

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Inscription: 13/02/2011
Résolu

Bonjour, mon voisin dont le terrain est environ à 2m au-dessus du mien. Un talus nous sépare. Le talus est planté d'arbustes assez épais et hauts (type lauriers-roses) formant une haie plantée chez le voisin, dont il a assuré la coupe jusqu'à présent. Mais le talus s'érode avec la pluie et recule chez le voisin, de sorte que l'on peut maintenant voir les racines des arbustes. Au delà de l'aspect peu esthétique de ce talus, je suis convaincu que tôt ou tard, les lauriers mourront ou tomberont dans mon terrain sur le chemin de circulation des voitures. Je voudrais faire un enrochement avec des gros rochers au lieu d'un mur. Est-ce que je peux prétendre à faire payer mon voisin 50% du coût? J'ai cru comprendre qu'il était de sa responsabilité d'assurer que sa haie ne s'effondre pas chez moi? Je suis prêt à partager les frais, mais je voudrais éviter de tout payer.

Merci de vos conseils sur ce cas un peu spécial de mitoyenneté.

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

Aux termes de l'article 655 du code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

Cependant, l'article 656 de ce même code permet à tout copropriétaire d'un mur mitoyen de  se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. Dans ce cas, les frais occasionnés seront à la seule charge du copropriétaire au profit de qui la mitoyenneté est abandonnée.

Par ailleurs, un copropriétaire ne peut imposer à un autre son point de vue quant à la nature des travaux à effectuer et le choix des matériaux et de l'entreprise.

Dans le cas d'espèce, il me semble que l'urgence ne commande pas encore la construction immédiate d'un nouvel mur mitoyen et encore moins l'emploi de matériaux très esthétiques comme les rochers.

Vous avez donc intérêt à vous mettre d'accord avec votre voisin. Sinon, c'est au tribunal de trancher votre litige, sachant que celui-ci commencera par nommer un expert, dont les honoraires seront normalement avancés par celui qui aura initié la procédure.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bonne fin de dimanche.

Cordialement,

Dominique

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Inscription: 13/02/2011

Bonjour Dominique,

je vous remercie de votre réponse qui malheureusement ne me satisfait pas vraiment, mais ne me surprends pas. Je vais bien entendu essayer de me mettre d'accord avec mon voisin, mais je suis pessimiste. En effet, lors de la construction de notre maison, il a essayé de faire arrêter le chantier sous prétexte de non-respect de la hauteur maximale (vérifiée par la mairie) puis nous avons découvert qu'un drain de sa fosse septique (soi-disant déconnecté) se déversait dans notre terrain (à travers le talus en question). A ce moment-là, mes relations avec lui se sont détériorées (la mairie l'a mis en demeure de construire un drain perpendiculaire pour éviter toute pollution des sols vers notre maison).

Je voulais quand même avoir une précision supplémentaire sur l'aspect juridique suivant: si sa haie finit par tomber dans mon jardin (m'empêchant de circuler en voiture jusqu'à mon garage), n'est-il pas à 100% responsable de construire une cloture quelconque (mur de soutainement ou enrochement) permettant d'éviter une récurrence de ce problème? Avec l'érosion du talus, mon terrain s'agrandit! Cela me semble être une bonne raison pour accepter de contribuer aux frais de mise en place d'un dispositif stoppant l'érosion du talus.

Par ailleurs, étant donnée la longueur du talus mitoyen (15-20m), la construction d'un mur de soutainement (à savoir avec fondation profonde et bloc-bétons pleins) ne coûterait pas moins cher qu'un enrochement.

Merci encore.

Alexandre

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour Anizard,

Par principe, les copropriétaires d'un mur mitoyen doivent participer aux frais d'entretien, de réparation et de reconstruction de ce mur mitoyen.

Vous pouvez y échapper de deux manières:

1. En renonçant formellement à la mitoyenneté au profit du voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

2. En prouvant que la faute du voisin est à l'origine des dégradations. Cette faute peut être directe ou indirecte. Directe, s'il a fait quelque chose qui a abouti à ces dégrations. Indirecte, si son refus d'entretien et de réparation a rendu possible de telles dégradations. Pour cela, vous devrez attirer son attention sur la nécessité et l'urgence de faire des travaux de consolidation ou de reconstruction afin d'éviter un effrondremetn du mur et lui demander de participer aux travaux que vous lui proposerez. Au besoin, vous joindrez à votre demande (à envoyer en lettre recommandée avec avis de réception) des avis d'experts et des devis chiffrés afin d'étayer votre demande. Si nécessaire, vous répéterez périodiquement votre demande, de manière à caractériser un refus délibéré et une négligeance aggravée.

J'espère vous avoir été utile.

Bien cordialement,

Dominique

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Inscription: 14/10/2010

Bonjour Anizard et  Dominique

 

Je viens de lire le problème qu'a Anizard avec son voisin. Le terrain du voisin est plus haut que celui de Anizard. C'est à ce voisin  d'empêcher à ses frais la terre de son talus de tomber dans la propriété voisine qui est plus basse. Le mur de soutènement  qui seraitt à faire est donc à la charge du voisin en principe.

Par un accord amiable les 2 voisins peuvent s'arranger pour partager le coût des travaux du soutènement en deux, mais Anizard n'est pas obligé de participer.

Dans l'immédiat je conseille à Anizard de faire venir un huissier de justice pour faire un constat officiel avec photo (coût 350 €) de l'état du talus, avec les racines des arbustes qui sont mises à nu.

Ce document sera utile sur le plan des assurances en cas d'effondrement du talus. Il pourra être utilisé pour que Alizard se rende au tribunal d'instance pour ce petit problème de voisinage voir le "conciliateur".  Le rendez-vous est gratuit, et il suffit de se rendre au palais de justice.

Le conciliateur n'est pas un juge. Ce n'est pas un juge, mais il écrira au voisin en lui demandant de faire le nécessaire. Un dialogue pourra s'amorcer entre vous et votre voisin, en présence d'une personne neutre et assermentée.

 

Je ne vois que cette solution dans l'imédiat. Qu'en pensez vous ?  

 

Tenez moi au courant de la suite de vos démarches - A bientôt.

 

FRAXINUS

 

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour Anizard,

C'est vrai que toute mon argumentation est construite sur l'hypothèse d'un mur mitoyen.

D'après votre titre de propriété, s'agit-il ou pas d'un mur mitoyen ?

Au plaisir de vous lire.

Bien cordialement,

Dominique

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Inscription: 13/02/2011

Fraxinus, Dominique, 

bonsoir et encore merci de vous intéresser à ma situation. C'est la première fois que je participe à un forum et je suis toujours émerveillé et heureux de voir que des personnes qui ne se connaissent pas peuvent échanger des informations sous le seul prétexte de s'entraider. Comme quoi, il faut être optimiste sur la nature humaine!

Je suis très satisfait de lire la réponse de Fraxinus qui confirme ce que d'autres (amis, voisins, maçons) m'avaient indiqué. Le fait d'être au-dessus de nous (environ 2m) oblige mon voisin à retenir ses terres. Est-ce que par hasard vous sauriez s'il existe un article du Code Civil ou autre décrivant cette obligation? (comme pour les articles 655 et 656 mentionnés par Dominique dans sa première réponse). Bien entendu je comptais prendre des photos pour pouvoir justifier le cas échéant du risque de préjudice en cas d'effondrement des terres et des arbres. Je ne pensais pas aller jusqu'à la constatation par huissier, en tout cas pas avant d'avoir entamé la démarche auprès de mon voisin (j'espère qu'il ne lit pas ce forum, j'aurais du coder mon nom!). Je ne veux pas l'agresser (on s'est déjà pris le bec il y a 6 ans pour l'histoire de drain), mais s'il refuse de répondre à ma demande, je suivrai votre conseil et me rapprocherai du conciliateur. C'est une excellente idée à laquelle je n'avais pas pensé.

Juste pour clarifier, Dominique, il n'y a pas de mur entre nos deux propriétés pour l'instant, donc pas de mur mitoyen.

Encore merci à tous les deux (et à quiconque qui aurait l'intention de contribuer).

Alexandre

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Inscription: 14/10/2010

Bonjour Anizard

Je vous communique 2 arrêts des tribunaux qui confirment ce que nous avons dit sur le terrain plus élevé d'un voisin. le code civil ne vise pas cette condition précise.

- le mur de soutènement n'est pas une clôture et est à la charge de la propriété la plus haute : arrêt "Renollet " du conseil d'Etat du 10 février 1997 n° 119441.

- le mur de soutènement est à la charge du propriétaire du terrain le plus élevé parce qu'il en tire seul profit : Cour ce cassation 3° chambre civile 15 juin 1994, N° 92-13-487

n'hésitez pasà me contacter si vous avez d'autres questions. Vous trouverez de nombreuses réponses dans les sujets évoqués par "droitiisimo.com" . A bientôt.

 

FRAXINUS  

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Inscription: 28/02/2018

Bonjour,

J'aimerais vous consulter afin que vous puissiez nous donner à juste titre les démarches  que nous devons entreprendre face à la situation ci-dessous exposée. Nous sommes propriétaire de ce patrimoine familial pour lequel les justificatifs et autres actes notariés à l'appui et dupuis plus de 30 ans que nous occupons la maison...

Aujourd'hui nous nous trouvons dans une situation bien ennuyeuse du fait que notre cas est simple mais compliqué à la fois.

Je vais vous donner les éléments les plus clairs possible afin que vous puissiez nous donner une appréciation juste, car cela nous permettrait d'agir, en notre faveur? Si cela s'avère nécessaire de le faire.

Nous habitons en campagne est sommes propriétaire d'un mas. Au sud de notre propriété et en limite de parcelle (25 mètres de large) tout le long de cette largeur nous surplombons de 3 mètres environ la parcelle non-bâtie qui suit récemment achetée et en friche. En bout de notre parcelle ce talus est composé d'arbustes du haut jusqu'en bas, et même d'arbres plantés par nos parents il y a plus de 40 ans voire plus.

Il y a plus de 60 ans ou plus, ce talus n'a jamais été contesté par l'ancien propriétaire. La végétation faisait l'objet d'un entretien régulier de notre part car nous voulions conserver une végétation discrète et joli mais non abondante. Différentes espèces d'arbustes y poussaient sans que la hauteur et en haut de notre talus ne dépasse pas les 3 ou 4 mètres sans plus.

Soucieux de la nature, c'est aussi une barrière végétale très utile pour la faune...

Or, il y a peu, nos voisins, nous annoncent qu'ils ont acheté ces terres jouxtant notre propriété au sud et à l'est de nos parcelles. Peu après, nous avons remarqué qu'ils entreprenaient quelques travaux de débroussaillement, d'élagage voire de défrichement (Zone EBC cela reste à vérifier auprès de la préfecture), et plus précisément contre notre talus.

Tellement qu'un soir nous avons constaté, dans notre talus, que nos voisins ont entrepris des gros travaux de défrichement dans la majeur partie des plantations existantes d'en bas (De leur parcelle) jusqu'en haut du talus.

Etant en bons terme avec nos voisins, nous n'aurions jamais imaginé qu'ils aient pu agir de façon surnoise du fait qu'ils aient coupé nos arbres en en majeure partie pratiquement jusqu'en haut du talus coupant des arbres d'un diamètre égal à 15 et 20 cm plantés par nos parents depuis 40 ans et plus!

Consternés par la situation, nous avons tenté de dialoguer avec eux nous donnant en définitive comme seule explication, que nos arbustes faisaient le parapluie et surplombaient leur terre. Nous connaissons notre position qui nous protège totalement, sur le fait qu'ils aient pris seuls l'initiative de couper chez nous et sans notre autorisation au préalable!

Je parcoure les textes du code civil et autres... Qui pourraient me donner ne serait-ce qu'un seul argument de taille pour les contrer sévèrement, définitivement et en même temps pour qu'ils reconnaissent enfin leur tort.

Peut-on défendre nos intérêts de propriétaires ainsi que le talus régulièrement entretenu par nos soins?

Autrement dit, pour cette récente acqusition, peuvent-ils se permettre d'agir tout en négligeant totalement les textes qui nous protègent???

Ce moyen d'acquisition de la propriété d’un bien, qui est le notre, se fait par le jeu de la prescription acquisitive trentenaire que l'on dénomme juridiquement : usucapion.

Le bornage est une chose, il place les bornes aux endroits légitimes et reconnus par les parties concernées certes.

Une vue et autre photo aérienne ne suffisent pas non plus pour s'approprier la surface de terrain cachée par la végétation. La lecture verticale diffère d'une lecture horizontale. Le plan cadastre ne parle pas de lui même et comme vous le savez, les segments définissant des distances ne sont que de cotes alléatoires et non précises. De plus, à l'échelle cadastrale le trait limitant les parcelles, je vous laisse en apprécier une juste limite....

Néanmoins quelle serait, dans notre cas de figure la protection légale efficace face à cette situation? Que nous ne tolérons pas et de plus sans avoir eu une discution ou un quelconque accord avant les faits.

Désolé pour la longueur, je pense vous avoir donné un trop long exposé.

Dans l'attente de vos appréciations,

Cordialement.

 

 

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Inscription: 08/03/2018

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