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FORUM - Voisinage

offline
Inscription: 11/04/2011
Résolu

Bonjour,

Ayant lu cet article sur la mitoyenneté des murs, il reste une question en suspens : si le mur d'une maison donne dans le jardin d'un voisin, est-il réputé mitoyen en l'absence de documents statuants sur son appartenance ?

Par avance merci,

Ronan

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Inscription: 22/03/2011

Bonjour Rheracles

 

Lorsque le mur d'une maison donne dans le jardin d'un voisin, ce mur est réputé appartenir uniquement au propriétaire de la maison. Ce n'est donc pas un mur mitoyen (sauf acte notarié contraire).

Au revoir et à bientôt.

 

-sylvain obélix -

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Inscription: 11/04/2011

Merci de votre réponse.

Et si par bornage on découvre que la ligne de séparation des terrains passe au milieu du mur, est-ce toujours vrai ?

offline
Inscription: 22/03/2011

Bonjour rheracles

Un bornage peut effectivement prévoir de délimiter deux propriétés au milieu d’un mur, mais la situation est peu fréquente, surtout lorsqu’il s’agit d’un mur de bâtiment. Le mur devient ainsi mitoyen. Le bornage doit être suivi de formalités complémentaires. Il existe deux sortes de bornages : le bornage amiable, et le bornage judiciaire.

En matière de bornage amiable entre deux propriétaires, il faut que le procès verbal de bornage soit signé et accepté par les deux propriétaires pour être valable. La ligne de séparation qui passe au milieu du mur rendra ainsi le mur mitoyen. Mais encore faut-il que le procès verbal de bornage soit publié au hypothèques par l’intermédiaire d’un notaire pour qu’il devienne officiel pour tout le monde.

Le bornage judiciaire s’impose aux deux propriétaires suite à la ligne de séparation déterminée par le géomètre choisi par le tribunal. Le bornage donne lieu à un jugement qui rend le mur mitoyen. Mais là aussi il faut effectuer une publicité du procès verbal de bornage pour que ce découpage soit rendu opposable aux tiers.

Au plaisir de vous lire bientôt pour d’autres questions complémentaires. A plus tard.

- sylvain obélix -  

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Inscription: 11/04/2011

Merci beaucoup pour toutes ces précisions.

Si un bornage aboutissant à la mitoyenneté a déjà eu lieu avant qu'on n'achète la maison, est-il forcément mentionné dans l'acte de vente ?

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Inscription: 22/03/2011

Bonjour  rheracles

La mention du bornage fait partie en principe de la désignation du bien, et figure à la rubrique « désignation »  de l’acte de vente notarié.

Mais parfois,  pour cause d'oubli, la mention du bornage ne figure pas dans l'acte de vente, mais le bornage est bel et bien publié au bureau des hypothèques. C’est pourquoi, pour être sûr de l’existence d’un bornage sur une parcelle, il est préférable de demander à la conservation des hypothèques compétente une copie du bornage sur imprimé CERFA 3236 ou un état hypothécaire qui retrace toutes les inscriptions relatives à cette parcelle sur imprimé CERFA 3233. Vous pouvez obtenir l'un ou l'autre de ces documents de votre propre chef ou par l'intermédiaire d'un notaire moyennant finance bien sûr.  

En un mot, si un bornage n’est pas publié au bureau des hypothèques, il n’est pas opposable aux tiers. Ainsi, il n’est pas suffisant d’avoir un plan de géomètre chez soi. Il faut le faire publier pour qu’il devienne officiel.

J'espère avoir répondu à votre question. A bientôt.

- sylvain obélix -

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Inscription: 11/04/2011

Encore merci pour vos réponses très complètes.

Ronan

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Inscription: 21/06/2014

bonjour ma maison a un mur qui donne sur le jardin du voisin j ai  des taches d humidité dans mon salon qui doivent venir d remontées capillaires j ai demandé a ce voisin si l on pouvait se renconter pour essayer de comprendre ce phénoméne sans lui parler de responsabilité ou d argent il ne veut rien comprendre s il est averé que ces taches viennent par remontées de son jardin qui est responsable et qui dit engager des travaux pour assainir .......... merci