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FORUM - Voisinage

offline
Inscription: 22/04/2011
Non résolu

Bonjour,
Voici ma situation : en juin 2010 j'ai signé un compromis de vente pour une vente qui s'est finalement réalisé en octobre 2010. Dans ce compromis le notaire avait indiqué que je devais construire un mur de séparation avec le voisin de 1.5m de haut avant fin avril 2011. En fait la personne qui m'a vendu la maison a découpé sa parcelle. Elle en a gardé une partie, et moi j'ai acheté l'autre partie, et elle voulait donc que je fasse un mur pour séparer les 2 parties. Il y a quelques semaines, juste avant d'attaquer le mur, je téléphone à la personne qui m'a vendu la maison et je lui demande si elle est d’accord pour que je fasse un mur de 2m au lieu d’1.5m. Elle me donne son accord au téléphone. Je fais donc le mur d’une hauteur de 2m. Pour info le mur est exclusivement sur mon terrain. Et maintenant elle se plaint qu’il est trop haut, et me demande de le remettre à la hauteur indiqué dans le compromis de vente.
Il faut aussi que vous sachiez que je n’ai pas fait de permis de construire pour ce mur (je n'y ai pas pensé...), mais je vais me dépêcher de le faire.
J’en ai parlé a mon notaire, il me dit que si le proprio d’à coté veut me faire diminuer la hauteur de mon mur, il devra aller en justice et ca va prendre longtemps… Il me suggère donc à demi mot de ne pas modifier la hauteur de mon mur et de laisser la situation en l’état. Il pense aussi que même en justice la voisine n’aurait pas vraiment d’argument contre la hauteur de mon mur, et que je risquerais de gagner, mais il n’en est pas sûr.
Je précise également que la proprio d’a coté à mis la maison en vente, donc il est probable que d’ici quelques mois, elle ne soit même plus ma voisine.
Quels seraient les risques pour moi à ne pas diminuer la hauteur du mur ? Est ce que ca pourrait au final me couter plus chère de faire trainer plutôt que de le rabaisser au plus vite ? Et si elle voulait aller en justice, comment est ce que ca se passerait ? me faudrait il un avocat ?

Merci d’avance
 

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Inscription: 22/03/2011

Bonjour benkunz

Dans votre exposé vous précisez que l’engagement de votre part d’édifier un mur de séparation de 1,50 m de hauteur figurait dans le compromis de vente. Mais cette obligation a-t-elle bien été retranscrite dans votre titre de propriété notarié définitif ? Merci de me le confirmer. A bientôt.

-sylvain obélix -

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Inscription: 22/04/2011

Je n'ai pas encore recu le titre definitif. je demande au notaire et vous redit.

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Inscription: 22/04/2011

le notaire me confirme que sur le titre définitif il n'est pas fait mention du mur que je devais faire construire, donc il n'est encore moins question de sa hauteur...

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

A mon avis, dans un premier temps, vous avez intérêt à ne pas bouger du tout, même pas au niveau du permis de construire, car votre voisine pourra s'y opposer et son oppostion va compliquer les choses.

Vous attendez DONC tranquillement que votre voisine vende sa maison et qu'elle s'en aille avant de poursuivre vos démarches. Avec un peu de chance, son successeur sera peut-être quelqu'un de cool et charmant, ce qui vous évitera beaucoup de tracas. De toute façon, je ne pense vraiment pas qu'elle vous fasse un procès qui peut durer de longs mois pour ne pas dire des années alors qu'elle est en train de vendre sa maison.

Qu'en pensez-vous ?

Bien cordialement,

Alix CHEMOULI

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Inscription: 22/04/2011

ne rien faire est effectivement ce que je compte faire en esperant qu'elle vende au plus vite. Par contre mon notaire me recommande quand meme de me mettre en regle au plus vite concernant le permis de construire. Si j'en obtiens un dans lequel je precise que je fais un mur de 2 m et que le permis est accepté, alors je pense que j'aurai quand meme un argument de poids en faveur...

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

Je pense qu'alix a raison de vous conseiller de ne pas bouger pour l'instant pour au moins quatre raisons:

1. Le fait d'avoir obtenu un permis de construire ne régularise que votre situation au regard des autorités publiques et pas du tout celle vis à vis de votre voisine

2. Après la délivrance du permis de construire, votre voisine pourrait s'y opposer pour vous embêter, ce qui pourrait mettre en péril l'obtention finale du permis.

3. Comme rien n'est indiqué dans l'acte de vente définitif, votre voisine hésitera à prendre l'initiative d'engager des actions contentieuses à votre encontre.

4. Si votre voisine a vendu sa maison, vous pourrez entamer vos démarches avec plus de sérenité car le successeur aura encore moins de droit sur vous du fait que rien ne sera indiqué ni dans son compromis de vente ni dans son acte de vente définitif et qu'il aura donc acheté en toute connaissance de cause (le mur de séparation existe bel et bien avant qu'il achète sa maison).

Cela dit, il vous appartient de peser le pour et le contre pour prendre votre décision finale.

J'espère vous avoir été quelque peu utile.

Cordialement,

Roussel

offline
Inscription: 22/04/2011

Vous me faites douter... Le notaire me conseille de faire le permis de construire, mais pas vous...

Une petite question : comment pourrait elle s'opposer a ce permis vu que je fais le mur uniquement sur mon terrain? et de plus je ne vois pas comment elle en serait informée ? Pour l'etablissement du permis, je contacte la mairie, pas la voisine. En allant chercher le dossier de permis de construire en mairie, le maire m'a dit que dans le village certains ont fait construire des murs de 4m et que personne n'a pu s'y opposer, ni les voisins, ni la mairie... je risque donc de n'avoir personne pour s'opposer a ce mur de 2 m, enfin je l'espere :)

Le fait d'avoir un permis régularise effectivement la situation que vis à vis des autorités publiques comme le faisait remarquer Roussel, mais c'est ce qui me semble le plus important. Mon notaire reconnaissant a demi mot que l'accord sur la hauteur du mur entre moi et ma voisine n'est qu'un accord entre nous et qui n'a pas l'air d'avoir beaucoup d'importance aux yeux de la loi... Est ce que quelqu'un sait quelle valeur a exactement cet accord entre elle et moi ? Pour rappel la hauteur etait inscrite dans le compromis de vente mais ne figure pas sur le titre de propriété.

offline
Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

Roussel ne dit pas qu'il ne faut pas régulariser le permis de construire. Il vous conseille tout simplement de reporter la demande en attendant la vente de la maison de la voisine. C'est une question de tactique que je trouve justifiée.

En effet, un permis de construire une fois délivré doit faire l'objet tant d'un affichage en mairie et que d'un affichage sur le terrain visible depuis la voie publique afin de permettre à tout tiers (donc votre voisine) d'exercer un recours administratif et/ou judiciaire contre ce permis s'il estime que celui-ci porte atteinte à ses intérêts ou qu'il est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.

En outre, comme la mairie n'a pour l'instant rien dit sur le mur de la séparation, il n'y a pas encore urgence à régulariser immédiatement le permis de construire.

Cela dit, c'est seulement mon avis. A vous de voir s'il y a urgence ou pas.

Bonne journée.

Cordialement,

Francis PLATON

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Inscription: 22/04/2011

donc soit elle me met des batons dans les roues si je depose un permis, soit elle peut m'en mettre si je ne fais pas de permis. Lequel des cas serait le pire ? Si je depose un permis et qu'elle essaye de m'en empecher, que pourrait elle y gagner ? peut etre quelques mois ? D'apres le maire, et comme je le disais plus haut, d'autres personnes dans le village ont fait des murs de 4m et personne n'a pu les en empecher. Je vois le maire ce soir, je lui en retoucherai 2 mots.

Si par contre je ne fais pas de permis, et qu'elle m'attaque la dessus, que pourrait elle obtenir ? le fait que je doive le démolir?

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

Le pari à tenter est qu'en laissant les choses en l'état, elle ne prendra pas l'initiatve de vous attaquer en justice du fait qu'elle est en train de vendre sa maison.

Si vous pensez que de toutes façons elle vous attaquera, vous pouvez bien sûr l'affronter frontalement dès maintennant en déposant votre demande de permis de construire. Comme Francis l'a dit plus haut, ce n'est pas une question de droit, c'est une question de tactique. Demandez l'avis de votre maire qui est un praticien des permis de construrie qui sait sûrement davantage que nous tous sur ce qui se passe dans sa commune.

Bonne journée.

Alix CHEMOULI