Bonjour Wam...,

Dans le cadre d'une rénovation d'un immeuble ancien, seule la date de construction détermine le droit applicable ; celle réalisée sur un immeuble construit avant 1970 ne relève pas des dispositions en matière acoustique.

Mais à défaut d'un bail sous l'égide de la Loi no 89-462 du 6 juillet 1989, l' alinéa 3 de l'article 1719 du Code civil prévoit que :

"Le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit d'aucune stipulation particulière :

-D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail".

Ce qui n'est apparemment pas le cas. Il vous appartient alors de vous retourner contre le bailleur de faire cesser ce tapage qui est une privation de jouissance paisible de la chose louée.

Bon courage !

Cordialement.

Bonjour Wam,

Je ne doute pas de ce que vous endurez mais il faut être cohérent ; vous avez trois solutions :

La première solution est effectivement de quitter ces lieux pour vivre sereinement ailleurs.

La seconde est de faire des travaux notamment d'isolation dont il semblerait que votre bailleur l'envisage mais vous dites qu'il est hors de question de toucher les cloisons qui ne supporteraient pas cette opération. Dès lors,  vous n'avez aucune chance d'obtenir d'un juge un blocage de loyers incitant votre bailleur de faire des travaux ......que vous ne voulez pas ou qui seraient insuffisants.

La troisième est de dire, je supporte ces nuisances contre une diminution du prix du loyer conséquent et là, il vous appartient de le négocier avec votre propriétaire.

Bonne chance !

Cordialement.

Bonjour wam...

Bonjour,

J’avais compris que la question du prix des loyers s’imposait à vous.

Donc, dans son essentiel, votre bailleur ne vous autorise pas, même à vos frais, à faire les travaux d’isolation pour combattre cette nuisance sonore.

Pour ma part, je ne vois qu’une seule voie : rechercher la paix pour préparer la guerre.

Je m’explique :

Adressez une LRAR en gardant copie à votre bailleur lui rappelant les FAITS en les datant (sans autre commentaire superflu susceptible de vous nuire) en commençant à compter des conventions signées lors de la conciliation devant le Conciliateur qui n’ont pas toutes été respectées puis ces nuisances (dire leur effet sur votre état de santé, les décrire, indiquer leur durée et leur période) puis ajoutez (sans fioriture) ce qui vous paraît être d’un logement qui n’est pas décent (absence de ventilation mécanique par exemple …), puis proposer une solution (quels sont les travaux à réaliser) à convenir par avenant d’une clause au contrat de les exécuter ou les  faire exécuter et les modalités de leur imputation dans le prix du loyer dans le temps, concluant qu’en cas de fin de non-recevoir de leur part et en vertu de l’article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 consolidée au 27 mars 2014 qui énonce que :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».

Et en ses alinéas :

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée,

Vous vous verriez contrainte :

1.- De demander à votre médecin traitant une attestation sur les conséquences des nuisances sonores sur mon état de santé notamment l’existence d’acouphènes et ses aggravations.

2.-de saisir le service communal d’hygiène et de santé (SCHS).

3.-de faire constat par huissier de ces bruits de comportement.

4.- Et nantie de ces documents, saisir la juridiction de proximité du tribunal d’instance d’une requête outre en son PRINCIPAL la cessation de cette nuisance, une allocation de dommages et intérêts.

A toutes fins utiles, je vous signale que l'action à porter devant cette juridiction est gratuite et la présence d'un avocat pas indispensable.

Je vous souhaite bonne chance !

Cordialement.

Re-,

Oui, mais l'un de va pas sans l'autre me semble-t-il. Donc, dans une négociation écrite vous pouvez proposer de prendre une partie des frais de rénovation à votre charge qui démontrera, si besoin était, votre bonne volonté à une solution du problème.

Non, l'huissier ne viendra pas écouter le bruit de l'aspirateur à 3 h du matin ; pour cela un témoignage écrit même d'une personne de votre famille est acceptée mais toutefois, dans un moindre crédit.

Oui, en procédure et sur facture, vous pouvez présenter ces frais qui vous ont été nécessaires à la recherche de la vérité, dès lors que vous avez, préalablement tenté une procédure amiable restée infructueuse d'où "rechercher la paix pour préparer la guerre". Le Juge appréciera.

Attention, avant de procéder à quoi que ce soit, attendez un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis du recommandé pour agir ; c'est un délai généralement convenu d'une réponse.

Attention encore, la prescription d'une action en procédure est d'un délai de 2 ans ; vous ne pouvez pas remonter davantage en ces circonstances seulement le DIRE pour évoquer que le litige est récurrent.

Animalement ou pas, bon courage !

Re.