Doit-on payer la commission d’agence après avoir signé un bon de visite ?
L’agent immobilier a l’habitude de faire signer à un acquéreur éventuel un bon de visite d’un bien dont il détient un mandat de vente non exclusif. Aux termes de ce bon de visite, le visiteur reconnaît avoir visité le bien grâce à l’agence, et s’engage à n’acheter que par son intermédiaire. Ceci sous peine d’avoir à lui verser à titre de réparation une somme égale à la commission qui est normalement à la charge du vendeur.
La question qui se pose alors à l’acheteur potentiel est la suivante :
Est-il obligé de payer sa commission à l'agent immobilier s’il achète ce bien sans passer par son intermédiaire après avoir signé un bon de visite ?
La réponse varie selon les circonstances.
En effet, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier ne peut réclamer une commission à l’occasion d’une opération immobilière que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit signé par l’une des parties (le vendeur ou l’acquéreur) et qui précise les conditions de détermination de la commission et le nom de la partie qui en aura la charge.
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à Droitissimo
Merci pour cet article.
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