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En quoi consiste le mandat signé avec un agent immobilier ? - Page 4

Article mis à jour le 22/06/2012

 

Mentions obligatoires dans les mandats immobiliers

Tous les mandats reçus par l’agent immobilier sont numérotés et inscrits au fur et à mesure de leurs signatures sur un registre des mandats, que l’agent immobilier doit conserver pendant dix ans.

Outre les coordonnées de la personne qui  donne mandat et les coordonnées de l’agent immobilier mandataire, le mandat de vente doit contenir les mentions suivantes :

  • Le numéro d’enregistrement ;
  • La durée : obligatoirement limitée dans le temps, la durée du mandat est fixée entre les parties ;
  • Les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé (c'est-à-dire dans quelle mesure le client ou l’agent immobilier peuvent mettre fin à ce mandat) ;
  • Les conditions dans lesquelles l’agent immobilier peut recevoir, détenir, ou remettre les fonds ;
  • Le numéro de carte professionnelle de l’agent immobilier ;
  • Le nom et l’adresse de la caisse de garantie professionnelle de l’agent immobilier ;
  • Les conditions dans lesquelles l’agent immobilier doit rendre des comptes ;
  • La description du bien à vendre et le prix de vente ou d’achat à prévoir ;
  • Le montant de la commission de l’agent immobilier pour l’opération immobilière concernée, en précisant si cette commission est à la charge du vendeur ou de l’acquéreur du bien.
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Merci je vais maintenant m'occuper des démarches à suivre pour mon déménagement pour aller vivre à Marseille. C'est une superbe ville située en Provence qui dispose d'un climat exeptionnel en plus d'avoir un patrimoine culturel important avec le vieux port par exemple.