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Si la vente n’a pas lieu, dois-je néanmoins rémunérer l’agent immobilier ? - Page 3

Article mis à jour le 22/06/2012

 

La condition suspensive non réalisée 

Souvent, le compromis de vente, qui constitue un engagement ferme de l’acquéreur et du vendeur,  comporte néanmoins des « conditions suspensives » : si l’une au moins de ces conditions ne se réalise pas dans un certain délai déterminé, l’acte de vente ne peut  plus se signer. Exemple : condition suspensive d’obtention d’un prêt par l’acquéreur, pour pouvoir signer l’acte de vente.

Lorsqu’une  condition suspensive non réalisée empêche la signature de l’acte définitif, l’agent immobilier ne peut donc pas réclamer de commission (Cassation 3° civile 19 mai 1999, N° 97-14 529).

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