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Si la vente n’a pas lieu, dois-je néanmoins rémunérer l’agent immobilier ? - Page 4

Article mis à jour le 22/06/2012

 

La clause de dédit

Parfois, il arrive aussi que le compromis de vente signé par l’intermédiaire de l’agence immobilière prévoie une clause « de dédit » pour le vendeur ou l’acquéreur. Avec la clause de dédit, le vendeur ou l’acquéreur peut dire qu’il renonce au contrat, mais en versant une indemnité à la personne avec qui il avait signé le compromis de vente.

Il faut savoir là aussi que l’agence ne peut prétendre à aucune commission en cas de dédit. Aucune commission d’agence ne peut notamment être prélevée sur l’indemnité que verse l’auteur du dédit à l’autre signataire du compromis.

L’agence peut néanmoins contourner le problème en faisant signer à l’acquéreur ou au vendeur l’engagement de ne pas se désister de la vente par dédit, sous peine d’application d’une « clause pénale ».

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire « Comment dois-je rémunérer l’agent immobilier ? »

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