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Quels sont les recours du vendeur lorsque l’acquéreur ne paie plus la rente ?

Article mis à jour le 06/11/2012

Le vendeur est protégé dans l’acte de vente en viager par la prise à son profit d’une inscription de privilège de vendeur avec réserve de l’action résolutoire.

Lorsque l’acquéreur ne paie plus la rente dans une vente en viager, le vendeur peut tout d’abord recourir aux procédures classiques, comme la sommation de payer par huissier, avec saisie sur les salaires et sur les comptes bancaires de l’acquéreur débirentier. Mais souvent ces procédures sont décevantes, notamment lorsque l’acquéreur ne dispose pas de fonds.

C’est pourquoi le notaire, dans toute vente en viager, prend les garanties suivantes au profit du vendeur. Ces garanties ne sont pas cumulatives et peuvent être mises en route indépendamment l’une de l’autre :

  • Le privilège de vendeur

Le privilège de vendeur permet au vendeur de faire vendre aux enchères le bien si la rente n’est pas payée, en se payant sur le prix d’adjudication du bien pour les échéances de rente en retard. Pour mettre en route la procédure de vente aux enchères du bien, il faut s’adresser à un huissier, puis au tribunal de grande instance (avec un avocat).

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