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Que faut-il faire lorsque le diagnostic termites en révèle la présence dans l’immeuble à vendre ?

Article publié le 11/07/2011

Lorsque le diagnostic termites en révèle la présence dans l’immeuble, le vendeur doit le déclarer à la mairie dans le mois de la découverte (article L 133-4 du code de la construction et de l’habitation).

Par ailleurs la présence de termites peut avoir des conséquences sur l’exécution de la promesse de vente.

Lorsque le diagnostic révèle la présence de termites, la nullité de l’acte ne peut être invoquée que dans certaines hypothèses.

La nullité automatique de la promesse

La nullité peut être automatique si elle a été prévue dans la promesse en cas de présence de termites. Cette clause est en générale prévue par les professionnels qui interviennent dans la promesse de vente (notaires, agents immobiliers…).

L’arrangement amiable

Si aucune clause n’est prévue dans la promesse l’acheteur et le vendeur peuvent essayer de trouver une solution amiable : réalisation des travaux d’éradication des termites, diminution du prix ou annulation de l’acte.

Bon à savoir : si le vendeur accepte de réaliser ou financer les travaux, l’acheteur peut demander au notaire de conserver en séquestre, avec l’accord du vendeur, une somme prélevée sur le prix pour garantir l’exécution de son engagement par le vendeur. Cette somme lui sera remboursée une fois les travaux effectués.

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