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Qu’est-ce que le diagnostic termites en matière de vente immobilière ?

Article mis à jour le 11/07/2011

Les zones contaminées par les termites sont définies par arrêté préfectoral, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux concernés  (article L 133-5 du code de la construction et de l’habitation - CCH).

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone contaminée, une expertise destinée à rechercher la présence de ces insectes  doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente définitif (article L 133-6 du CCH).

Les immeubles visés par le diagnostic termites

Le diagnostic termites concerne tous les biens immobiliers bâtis.

Par prudence, le diagnostic termites peut être demandé avant  l’achat d’un terrain à bâtir, même si aucune loi ne l’impose.

A noter : les termites font toujours leur nid en sous-sol et remontent en surface dans les habitations à la recherche de boiseries. Ils prospèrent en milieu chaud et humide  abrité de la lumière et du soleil. Ils hibernent sous terre et ressortent au printemps.

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