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Que faire lorsque le diagnostic termites n’a pas été fourni lors de la vente ?

Article mis à jour le 11/07/2011

Le diagnostic termites fait partie du dossier de diagnostics techniques qui doit être produit lors de la signature d’une promesse de vente ou, à défaut de promesse, lors de la vente d’un immeuble bâti en zone contaminée (article L 271-4 I du CCH).

L’absence de ce diagnostic n’entraîne pas automatiquement nullité de l’acte.

Mais l’acquéreur, en cas de découvertes de termites, peut agir contre le vendeur ou contre le notaire.

La responsabilité du vendeur

L’acheteur qui découvre des termites dans le logement qu’il a acheté dispose de plusieurs possibilités d’action contre le vendeur lorsque le diagnostic termites n’a pas été régulièrement produit.

  • L’action en garantie pour vices cachés

L’acheteur a un délai de 2 ans  à compter du jour de cette découverte pour intenter une action en garantie pour vices cachés contre le vendeur (article 1641 du code civil).

Il dispose alors de plusieurs options et peut exiger du vendeur :

- soit l’annulation de la vente et le remboursement total du prix à son profit ;

- soit une diminution du prix avec un remboursement partiel par le vendeur ;

- soit la destruction des termites et la réparation des dégâts par le vendeur.

L’intérêt de cette action est notamment qu’il n’est pas nécessaire de démontrer la faute du vendeur.

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