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Le logement que j’achète a été saccagé la veille de la signature de la vente. Suis-je obligé de signer malgré tout ?

Article publié le 14/07/2010

Lorsqu’un événement inattendu, tel que le saccage de l’appartement, intervient peu avant le jour prévu pour la signature de l’acte définitif, le notaire tentera d’aider les parties à trouver un accord pour signer la vente malgré tout. Cet accord porte sur l’estimation du montant à immobiliser sur le prix de vente pour payer les réparations.

Dans ce cas, le notaire constitue un « séquestre » dans l’acte de vente. Tout ou partie du prix de vente est alors immobilisé dans la comptabilité du notaire, dans l’attente de l’accomplissement des travaux de réparation. Parallèlement, le vendeur doit contacter son assurance pour se faire indemniser du sinistre. Puis, le notaire règle toutes les factures de réparation du logement au fur et à mesure qu’elles lui parviennent, au moyen du séquestre.

Lorsque l’acquéreur estime que les réparations sont terminées, il en informe le notaire par écrit. Celui-ci débloque alors le solde du séquestre au profit du vendeur.

En revanche, si, le jour du rendez-vous, le vendeur et l’acquéreur ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant du séquestre à immobiliser, le notaire établit un procès verbal de difficultés (coût : environ 400 €). La vente définitive ne se signe donc pas, et les parties sont envoyées devant les tribunaux pour régler leur litige. Ce genre de procès civil peut être long et coûteux. C’est pourquoi, le notaire explique en général aux parties qu’il vaut mieux un mauvais arrangement qu’un bon procès.

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Bonjour.. on est des vendeurs et le contrat avec lacquereur se signe ce jeudi.. Mais nous venons de recevoir un email de notre notaire nous disant que lors de la derniere visite de l'acquereur(nous sommes actuellement a letranger), il n' y avait plus de lunettes de toilette et qu'un volet etait casser... Donc le notaire nous demande de regler le probleme... Et si nous refusons de regler le probleme, est ce que laquereur peut il refuser de signer la vente ? parce que la lunette c du mobilier et non de l'immobilier et pr le volet , il l'avait deja vue.. jai plus l'impression qu il essaie de nous faire chier parce qu on est pas sur place.. Merci..