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Le vendeur ne peut pas quitter le logement le jour de la signature de l’acte de vente. Que faire ?

Article mis à jour le 30/06/2011

Lorsque le jour de l’acte d’achat de votre logement votre vendeur n’a pas libéré les lieux, vous avez plusieurs possibilités.

  • Vous êtes en droit de refuser de signer l’acte si cette situation n’a pas été prévue dans la promesse de vente ou dans le compromis.
  • Vous pouvez aussi choisir de signer une prorogation limitée de la promesse de vente ou du compromis. 
  • Vous pouvez enfin accepter de signer l’acte d’achat tout en laissant le vendeur rester dans les lieux. Dans cette situation deux hypothèses peuvent être envisagées : soit vous lui accordez un délai pour quitter le logement sans contrepartie, soit vous lui consentez un bail si l’occupation est plus ou moins longue.
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Bonjour,

 

Peux-ton prévoir drectement dans l'avant contrat une astreinte financière en cas de non libération des lieux ?

Merci

Bonjour,

 

Bien sûr que c'est possible !

 

Cordialement.