Les ventes immobilières aux enchères des Domaines sont réalisées sous le contrôle de l’Etat. L’acte de vente est réalisé sous forme administrative, sans intervention d’un notaire, et il n’y a pas de frais pour le coût de rédaction de l’acte. Cette procédure d’adjudication est la moins coûteuse pour les particuliers.

1° Préparation de la vente

La publicité des ventes des domaines a lieu au moins un mois avant la date prévue dans un journal d’annonces légale ou dans  les centres des impôts.

2° Consignation

Toute mise à prix de départ  supérieure à 7.500 € nécessite le dépôt d’un chèque de 5 % de cette mise à prix à l’ordre du « Trésor Public » pour pouvoir enchérir. Le chèque doit être un chèque certifié de banque. En dessous de 7 500 €, une consignation n’est pas nécessaire, sauf si le cahier des charges le prévoit.