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Que se passe-t-il si l’acquéreur du viager décède avant le vendeur ?

Article mis à jour le 18/10/2010

Lorsque l’acquéreur débirentier décède avant le vendeur crédirentier, ce sont les héritiers de l’acquéreur (ceux qui n’ont pas renoncé à sa succession) qui doivent continuer à régler la rente viagère au crédirentier sa vie durant.

Les héritiers de l’acquéreur décédé sont solidaires pour le paiement de la rente viagère.

Ceci signifie que le crédirentier (vendeur) peut s’adresser à n’importe lequel des héritiers de son débirentier (acheteur) pour obtenir le paiement de la totalité de sa rente viagère.

L’héritier qui a payé la rente entière pour les autres bénéficie d’une « action récursoire » envers les autres cohéritiers : il peut exercer un recours contre eux pour se faire rembourser. En cas d’impossibilité de se mettre d’accord, le tribunal de grande instance doit être saisi.

En pratique, il est conseillé de faire payer la rente viagère à partir d’un compte au nom de l’indivision successorale, par virement au profit du compte du crédirentier.

Le notaire de la succession du débirentier a un rôle important de conseil à ce sujet.

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