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Quel est le champ d’application de la garantie biennale ?

Article mis à jour le 08/10/2012

La garantie biennale concerne les vices cachés des équipements dissociables du corps de l’ouvrage, vous la rencontrerez également sous le nom de garantie de bon fonctionnement.

Cette garantie ne va concerner que les dommages causés aux éléments d’équipement dissociables des éléments constitutifs de l’ouvrage posés au moment de la construction (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 10 décembre 2003, pourvoi n°02-12.215, Bull. 2003, III, n°224).

Ainsi, elle ne va jouer que pour les éléments que l’on peut déposer, démonter ou encore remplacer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (lecture a contrario de l’article 1792-2 du code civil.)

La garantie biennale va donc jouer pour les éléments dont le bon fonctionnement peut être mis en cause.

Dans cette hypothèse on vise les cas où l’élément d’équipement ne remplit pas correctement ses fonctions, sans pour autant compromettre la solidité de l’ouvrage (garantie décennale).

Cette garantie peut par exemple s’appliquer à une chose mobile comme une chaudière qui a une consommation excessive (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 11 mars 1992, no 90-15.633, Bull. civ. III, no 78), ou encore aux choses inertes comme les désordres de condensation sur des fenêtres en double vitrage (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 22 juin 1993, no 91-20.339, RGAT 1993, p. 542).

Ont été considérés par exemple comme équipements dissociables de l’ouvrage : un plafond suspendu (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 7 décembre 1988, no 86-19.427, Bull. civ. III, no 174) ; un extracteur d'air vicié (Cour d’Appel de  Paris, 23ème chambre, sect. B, 14 mai 1993, RDI 1993, p. 382) .

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