Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment puis-je me faire indemniser des dégâts causés par une catastrophe naturelle ?

Article mis à jour le 28/02/2013

En cas de dégâts causés par une catastrophe naturelle (inondations, sécheresse, mouvement de terrain, coulées de boue, raz de marée, tremblement de terre…), vous devez les déclarer à votre assureur dans les 10 jours suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle. Ce délai peut toutefois être allongé par les assureurs lorsque, comme pour les inondations causées par la tempête « Xynthia » en février 2010, l’événement revêt une ampleur exceptionnelle.

A noter : les sinistrés sont en principe informés par leur mairie de la parution d’un arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’arrêté du 20 février 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel n°0047 du 24 février 2013. Vous pouvez consulter la liste des Communes reconnues en état de catastrophe naturelle en cliquant sur le lien.

La déclaration de sinistre n’est soumise à aucune exigence de forme. Elle peut ainsi être faite par courrier postal simple, fax, courriel ou par téléphone. Cependant, la lettre recommandée avec avis de réception vous est vivement recommandée car, en cas de problème, elle seule vous permettra de justifier de manière incontestable de la réalité et de la date de son envoi.

Quant à l’état estimatif des dommages et pertes que vous avez subis, vous pouvez soit le joindre à votre déclaration de sinistre, soit le transmettre ultérieurement, dès que vous serez en mesure de le faire.

Conseil d’ami : n’attendez pas la publication de l’arrêté pour déclarer vos dégâts à votre assureur. Faites d’abord une déclaration de sinistre de droit commun dans le délai prévu par votre contrat d’assurances (qui est généralement de 5 jours suivant la découverte du sinistre) et ensuite une nouvelle déclaration après la publication de l’arrêté suivant le modèle qui vous est proposé ci-après (voir modèle de déclaration en cliquant sur le lien), cela vous évitera la forclusion en cas de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)