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Quelles sanctions ou risques en cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage ? - Page 2

Article mis à jour le 19/03/2013

Il faut savoir également qu’en matière de vente en l’état futur d’achèvement ou « VEFA » la non souscription de l’assurance dommages-ouvrage par le vendeur peut être sanctionnée, mais n’entraîne pas pour autant nullité de l’acte de vente. Les textes sont silencieux sur ce dernier point.

En revanche le notaire doit vérifier la présence d’une assurance dommages-ouvrages et ne doit pas se contenter de faire mention de l’absence d’assurance dommages-ouvrage dans l’acte (Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 13 mars 2001 numéro 98-18155). En pratique une clause est toujours insérée par le notaire dans le libellé de la vente, qui indique les conséquences de l’absence d’assurance pour l’acquéreur.

De plus, dès lors qu’il est fait mention de l’existence de la police d’assurance dommages-ouvrage dans l’acte de vente, la jurisprudence impose au notaire de s’assurer de l’effectivité de la souscription. En effet, la production d’une seule attestation d’assurance est insuffisante : le notaire doit également solliciter les conditions générales et particulières de la police d’assurance. Selon le cas, il doit même exiger un certificat d’acquittement des primes par le souscripteur (Cour de Cassation 1ère chambre civile, 13 mars 2001, numéro 98-18155).

A noter : La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a créé un nouveau type de vente appelé la vente d’immeuble à rénover dite « VIR ». Cette vente consiste pour un vendeur à céder un bien qu’il s’engage à rénover. L’acquéreur de son côté s’engage à payer le prix des travaux de rénovation au fur et à mesure de leur avancement. Ce nouveau type de vente exige également du vendeur la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour la partie travaux. A défaut de souscription, la VIR sera déclarée nulle.

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