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Quelles sanctions ou risques en cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage ? - Page 3

Article mis à jour le 19/03/2013

 

Un constructeur non professionnel n'encourt pas de sanction en cas d'absence de dommages-ouvrage, mais risque des dommages et intérêts

Le constructeur particulier non professionnel qui construit son logement pour son usage personnel ou pour un proche n’est soumis à aucune sanction pénale s’il ne souscrit pas de police d’assurance dommages-ouvrage à l’ouverture du chantier.

Pourtant, il est fortement conseillé de souscrire une assurance dommages-ouvrage à l’ouverture de chantier.

Même si, en tant que constructeur non professionnel appelé souvent « castor », vous êtes exempté de sanction pénale, vous n’êtes pas pour autant à l’abri de voir votre responsabilité civile recherchée par les propriétaires successifs de l’ouvrage et ceci pendant une période de dix ans qui suit l’achèvement de l’immeuble. Ce délai de dix ans court à compter de la déclaration d’achèvement des travaux faite en mairie en principe.

Dans ce cas de figure, l’acquéreur ou le sous-acquéreur de la construction durant ce délai de dix ans doit alors prouver que le fait pour le propriétaire d’origine de ne pas avoir souscrit d’assurance dommages-ouvrage leur cause un préjudice. Ce qui ne semble pas poser de problème.

Si le vendeur n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage pour une construction achevée depuis moins de dix ans, vous pouvez en cas de sinistre sur le gros-œuvre de la construction vous retourner contre ce vendeur mais aussi contre le notaire qui a fait signer votre acte d’achat. Celui-ci aurait dû faire preuve de diligence à cet égard.

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