Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelles sanctions ou risques en cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage ? - Page 4

Article mis à jour le 19/03/2013

Il faut savoir qu’en pratique le notaire fait insérer une reconnaissance de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et une décharge de responsabilité lors de la vente d’une maison d’habitation achevée depuis moins de dix ans pour laquelle il n’a pas été souscrit d’assurance dommages-ouvrage.  

Pour protéger les intérêts de l’acquéreur d’une maison d’habitation de moins de dix ans, une condition suspensive d’obtention de la quittance d’acquittement de la prime d’assurance dommages-ouvrage peut être insérée dans le compromis de vente (voir « Immobilier-Achat-Vente - L’avant-contrat de vente d’immeuble »).

Faute de vérification et d’information de l’acquéreur à ce sujet, le notaire ou l’agent immobilier peuvent voir leur garantie professionnelle engagée : en cas de sinistre sur une maison de moins de dix ans non assurée, ils peuvent se trouver contraints de payer l’intégralité des travaux de réparation.

En général, au niveau de la vente d’immeuble au profit d’un particulier d’une maison d’habitation de moins de dix ans non couverte par l’assurance dommages-ouvrage, le nouveau propriétaire va perdre une chance d’être indemnisé par cette assurance.

En cas de sinistre, il pourra rechercher la responsabilité du maître de l’ouvrage propriétaire d’origine. Il pourra obtenir réparation pour un montant égal à l’indemnité d’assurance dont il aura été privé.

Il peut aussi demander l'annulation judiciaire de la vente s'il peut prouver que l’assurance dommages-ouvrage a joué un rêle déterminant dans son consentement à la vente et/ou que le vendeur l’a sciemment trompé sur l’existence de cette assurance dommages-ouvrage.

A LIRE AUSSI :

Quelles sanctions en cas d'absence de garantie décennale ?

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)