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Quelle indemnisation en cas de déclaration tardive de sinistre à mon assurance habitation ?

Article mis à jour le 28/02/2013

Attention à bien respecter les délais indiqués dans votre contrat d’assurance habitation (sauf cas exceptionnels, voir l’article « Dans quels délais dois-je déclarer un sinistre à mon assureur ? » en cliquant sur le lien). En effet, si vous avez envoyé votre déclaration de sinistre à votre assureur en dehors des délais prévus contractuellement, vous risquez de perdre votre droit à garantie par déchéance (sauf si votre retard est dû à un cas de force majeure).

Cependant, l’assureur ne peut refuser de vous indemniser que si une clause du contrat prévoit effectivement cette possibilité (cass. Civ. 1, 9 mai 1994, n°92-12990) et s’il prouve que votre déclaration tardive lui a occasionné un préjudice (c. assurances, art. L. 113-2).

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