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Quelles sanctions ou risques en cas d'absence de garantie décennale ?

Article mis à jour le 15/03/2013

En cas d'absence de souscription (non-souscription) d’assurance décennale, il va y avoir d’une part des sanctions pénales et d’autre part une sanction civile.

L’art. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence de souscription d’une assurance couvrant le risque de responsabilité décennale. Le défaut de souscription d’une telle assurance est susceptible d’entraîner la condamnation, de l’auteur du délit, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de 75 000 €  au plus.

A noter : en cas de défaut de souscription d’assurance décennale par le constructeur professionnel, le délai pour agir en responsabilité de la part du propriétaire de l’ouvrage est de 3 ans à compter de l’ouverture de chantier (délai de prescription prévu par la loi).

Notons qu’il n’est pas prévu par l’alinéa 2 de ce même article de sanction pénale pour défaut de souscription de cette assurance pour la personne physique qui fait construire un logement pour son usage personnel ou pour un proche. Il est cependant conseillé à la personne physique de souscrire à une assurance couvrant les risques de la construction. Mais dans le cas d’un particulier, constructeur non professionnel du bâtiment, cette assurance s’appellera assurance dommages-ouvrage.

Il est important pour le constructeur non professionnel de souscrire une telle assurance dommages-ouvrage, car en cas de vente du bien, les propriétaires successifs de l’ouvrage pourraient agir en responsabilité contre celui-ci pour défaut de souscription à cette assurance.

Notons au passage que le vendeur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité à l'égard des acquéreurs successifs en insérant dans l’acte de vente une clause de non-garantie. Le régime de responsabilité instauré par la loi du 4 janvier 1978 a en effet un caractère d’ordre public et toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilité seraient donc réputées non écrites.

Cela dit, le défaut de souscription d'une assurance obligatoire (assurance décennale ou assurance dommages-ouvrage) n’empêche pas le notaire de recevoir l’acte de vente, à charge pour lui d'y prévoir une clause particulière mentionnant l’absence d’une ou des assurances obligatoires, les conséquences prévisibles et une décharge de responsabilité.

A LIRE AUSSI :

Quelles sanctions en cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage ?

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Bonjour,

Votre article m'interpelle car je me trouve dans une situation similaire à celle que vous décrivez, à savoir, l'absence de garantie décennale souscrite par un entrepreneur intervenu antérieurement à l'achat de mon appartement . Quels recours sont possibles dans le cas où la société concernée a été placée en liquidation judiciaire ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

Bonjour vicecaché,

 

Les travaux en cause non assurés datent de quand ?

 

Au plaisir de vous lire.

 

Cordialement.

Bonjour,

La facture en ma possession indique la date du 29/12/2009.

Cordialement.

Bonjour,

 

C'est malheureusement trop tard :

 

A noter : en cas de défaut de souscription d’assurance décennale par le constructeur professionnel, le délai pour agir en responsabilité de la part du propriétaire de l’ouvrage est de 3 ans à compter de l’ouverture de chantier (délai de prescription prévu par la loi).

 

Désolé de ne pouvoir pas vous aider cette fois-ci.

 

Cordialement.

Je n'ai acquis mon appartement qu'en juin 2011, et n'ai eu connaissance des désordres occasionnés par ces travaux qu'en juillet 2012 !!! N'y a-t-il aucun recours possible, même contre l'ancien propriétaire ?

Merci pour votre aide.

Bonjour Vicecaché,

 

Votre question est intéressante. Elle vient d'être transférée sur le forum "IMMOBILIER" afin de lui permettre d'être lue par un plus grand nombre d'internaute.

 

Vous pouvez y accéder directement depuis ICI en cliquant sur le lien ci-dessous:

 

http://www.droitissimo.com/forum/immobilier/achat-vente-d-logement-appartement-ou-maison-sans-garantie-decennale-quel-recours-l-acheteur

 

Cordialement.

Merci pour votre intervention.

En espérant que cette démarche aboutisse...

Bonjour,

Je suis touché par une situation similaire commulée avec d'autres ennuis...

En effet l'attestation de garantie decennale que m'a remise mon artisan s'avère être un faux après contrôle auprès de l'assureur. De plus le chantier est en cours mais traîne. Entretenant des rapports amicaux avec cet artisan, je lui ai versé des accomptes importants pour couvrir ses dépenses liées à l'achat de matériel. Pourtant l'artisan ne met pas en place ce matériel (dont je doute qu'il ait acheté, voir commandé) prétextant des raisons de logique de construction. Il se contente de travaux n'engendrant pas de frais important en matériel... Je me sens coincé et ne sais comment aborder le problème. Pouvez-vous me conseiller sur les démarches à suivre?

Merci

bonjour,

voici mon cas

j etais gérant d 'une sarl aujourd hui liquidée

j avais ouvert un chantier à l'été 2010 refection de toiture, je venais de creer ma sarl donc j ai souscris la decenale le 17 09  2010

le 18 12 2013 j ai ete poursuivi au tribunal de grande instance  pour non souscription à une decenale , le client pretendant que j ai commencé le chantier en aout 2010. et j ai été comndanné. je me pose la question pourquoi le delai de prescription de 3ans n a pas joué en ma faveur vu que j ai ouvert le chantier en aout 2010 et que l affaire a été portée au tribunal an decembre 2013 soit plus de trois ans plus tard

cordialement.

Bonjour,

J'ai une assurance décennal le problème c'est que mon assurance ne veut pas intervenir car mon constructeur n'avait pas le droit de faire toute la maison clé en main comment puis je faire pour avoir accès a mon assurance.

Bonjour, nous venons de nous apercevoir que le poste maçonnerie n'est pas assuré pour nos travaux alors qu'une expertise judiciaire vient de se terminer pour des malfacons multiples. La liquidation judiciaire de la societe qui a realisé les travaux vient d'etre prononcée, sans sanction. Pouvons nous attaquer l'entreprise pour avsence de garantie alors que les travaux ont debute en janvier 2012 et ce sont arretés en janvier 2013? Nous ne pouvions pas savoir à l'epoque que ces travaux n'etaient pas garantis. C'est l'expert qui nous en a fait part. Ou bien est ce trop tard? Cordialement . HB

Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter une maison construire en 2014.

Mais je viens d'apprendre qu'il n'y a pas de garantie décennale du contructeur du gros oeuvre et qu'en plus il n'existe plus (liquidation).

De plus, pour compliqué encore plus les choses, le propriétaire n'a pas de garantie dommage ouvrage..

Si j'achète cette maison et que des dommages apparaissent avec le temps, j'aimerai savoir quels sont mes recours svp?

 

Merci