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Contrat socle GRL : qui sont les bénéficiaires de la garantie des risques locatifs ?

Article mis à jour le 16/04/2013

En partie financée par Action Logement et l’Etat, la garantie des risques locatifs (GRL) permet de garantir le risque d’une location à une personne disposant de ressources modestes, ce que  les assurances de loyers impayés classiques excluent généralement.

Pour en bénéficier, le bailleur doit souscrire un contrat d'assurance dénommé "contrat socle GRL" auprès d’un assureur qui a adhéré au dispositif.

La garantie des risques locatifs (GRL) couvre : 

  •  les impayés de loyers et de charges, jusqu’au départ du locataire, dans la limite d’un plafond de 2 000 €/mois ;
  • les dégradations locatives à hauteur de 7.700 €  TTC (location d'un logement vide) ou  3.500 €  TTC (location meublée)  par sinistre et par logement ;
  • les frais de procédure en cas de défaillance du locataire.

Globalement, cette garantie permet s’assurer le paiement des loyers impayés et le remboursement des dégradations ainsi que les frais d'expulsion (honoraires de l'huissier...) dans la limite de 70 000 €.

Attention  ! En cas de souscription d'un contrat socle GRL, aucune caution ne peut être demandée au candidat locataire même étudiant  ou apprenti.

Bon à savoir : même si la location ne peut bénéficier de la GRL, sachez qu’il existe des assurances privées, non aidées et donc plus chères, qui peuvent couvrir des loyers impayés.

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