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Quelles conditions à remplir pour souscrire un contrat socle GRL (garantie des risques locatifs) ?

Article mis à jour le 16/04/2013

Pour souscrire une assurance « garantie des risques locatifs » - contrat socle GRL, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Le taux d’effort (rapport entre le loyer, charges comprises et les revenus mensuels permanents du ou des titulaires du bail : revenus d'activité, pensions, allocations logement...) du locataire ne doit pas excéder 50 %.
  • Le logement, qu’il soit loué vide ou meublé, doit être occupé à titre de résidence principale par le locataire.
  • Le loyer mensuel doit être inférieur ou égal à 2.000 € à la date de souscription initiale du contrat.

S'agissant des locataires déjà en place dans leur logement, pour bénéficier de la garantie GRL, le bail doit dater d'au moins 6 mois avant la date de souscription du contrat socle GRL et il ne doit pas y avoir 2 mois consécutifs ou non, d'impayé total ou partiel de loyer (au cours des 6 mois précédant cette souscription).

Attention ! Le contrat GRL ne s’applique ni aux sous-locations, ni aux baux commerciaux, ruraux et professionnels (sauf en cas de bail mixte pour la seule partie destinée à l'habitation et ses annexes).

Quand y a-t-il impayé ?

La garantie GRL intervient :

  • après deux mois, consécutifs ou non, d’impayé total
  • ou, en cas d'impayé partiel, lorsque le cumul des sommes impayées, apprécié sur une période de 1 an, atteint 1 mois de loyer, déduction faite des aides au logement versées au bailleur.
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