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Le contrat de location de la loi de 1948 est-il obligatoirement écrit ?

Article publié le 20/09/2010

Non, le contrat de location de la loi de 1948 n’est pas obligatoirement établi par écrit. Un contrat verbal est donc valable, et cela même de nos jours.   

La principale conséquence d’un bail verbal est que très souvent il n’a pas été établi d’état des lieux d’entrée lors de la conclusion du bail.

Le locataire est sensé avoir pris les lieux en bon état. Mais compte tenu de sa durée d’occupation forcément très longue, rien ne devrait lui être reproché à  la sortie. Il faut rappeler ici que lorsqu’aucun état des lieux de départ n’a été signé, le bailleur ne peut demander d’indemnisation à l’occupant en fin de bail.

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