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Le locataire ou l’occupant a-t-il la possibilité de contester la réactualisation du loyer de 1948 ?

Article publié le 21/09/2010

Oui, la loi de 1948 permet au locataire ou à l’occupant de contester le décompte qui lui a été remis pour réactualiser son loyer.

En cas de désaccord sur le loyer, le locataire ou l’occupant  doit faire connaître celui-ci au propriétaire dans les mêmes formes que celles de la notification antérieure, c'est-à-dire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier. Le délai pour contester la notification du propriétaire est de deux mois à compter de la réception du courrier par l’occupant ou locataire.

Le locataire ou l’occupant doit faire connaître le loyer qu’il propose et doit préciser sur quels éléments repose son désaccord. A défaut la contestation est nulle.

Un accord amiable peut bien sûr être prévu entre les parties. A défaut d’accord entre les parties le différend doit être porté devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble, qui fixe le loyer légal.

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