Oui, mais une partie seulement des nouvelles mesures sur les baux  d’habitation s’applique de nos jours aux locations concernées par la loi de 1948 : 

Ces mesures sont les suivantes :

• L’obligation pour le bailleur de fournir un logement décent au locataire
• Le principe du droit fondamental du droit au logement.
• Les règles concernant les clauses réputées non écrites dans les baux d’habitation.
• Les règles relatives aux rémunérations des intermédiaires.
• Les règles relatives aux obligations du bailleur et du locataire.
• Les règles relatives aux quittances et à la restitution du dépôt de garantie.
• La définition des charges récupérables et relatives au versement des provisions.