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Les personnes qui ont signé un bail de 1948 sont-elles concernées par les nouvelles lois votées après 1948 ?

Article publié le 20/09/2010

Oui, mais une partie seulement des nouvelles mesures sur les baux  d’habitation s’applique de nos jours aux locations concernées par la loi de 1948 : 

Ces mesures sont les suivantes :

  • L’obligation pour le bailleur de fournir un logement décent au locataire
  • Le principe du droit fondamental du droit au logement.
  • Les règles concernant les clauses réputées non écrites dans les baux d’habitation.
  • Les règles relatives aux rémunérations des intermédiaires.
  • Les règles relatives aux obligations du bailleur et du locataire.
  • Les règles relatives aux quittances et à la restitution du dépôt de garantie.
  • La définition des charges récupérables et relatives au versement des provisions.
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