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Dans un contrat de construction de maison individuelle, que se passe-t-il en cas de défaut au niveau des fondations ? - Page 2

Article mis à jour le 31/10/2012

La jurisprudence considère que l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de l'action exercée (Cass. Civ. 3ème, 17 novembre 2004, n°03-14.958).

Conseil : demandez toujours une étude de sol avant d’entreprendre l’édification d’une construction sur un terrain !

La Cour de Cassation précise que l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation n’impose pas au propriétaire du terrain qui va faire construire sa maison de procéder à une étude de terrain avant de signer tout contrat de construction de maison individuelle.  (Cass. 3e civ., 12 mai 2004, no 02 - 20.911, Bull. civ. III, no 93 ; JCP G 2004, IV, no 2376). Néanmoins, il est plus prudent d’inclure cette condition au contrat, afin de mieux protéger le particulier non initié qui fait construire sur son terrain.

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