Dois-je faire une déclaration préalable si je souhaite réaliser des travaux sur des constructions existantes ?
L’article R 421-17 du code de l’urbanisme (CU) prévoit l’obligation de faire une déclaration préalable pour des travaux sur des constructions existantes, notamment :
- Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement
- Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 du CU;
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les travaux ayant pour effet la création d'une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieur à 5 m² et ne dépassant pas 20 m². Depuis le 1er janvier 2012, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² pour les projets situés dans les zones urbaines où un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a été établi. Restent cependant soumis à permis de construire les travaux compris entre 20 m² et 40 m² conduisant au dépassement de l'un des seuils où le recours à un architecte est obligatoire (Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 publié au JORF n°0283 du 7 décembre 2011).
- la transformation de plus de 5 mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
