En principe, les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire selon l’article L 421-1 al. 1 du code de l’urbanisme (CU). 

Toutefois, dans certains cas, il est possible de construire sans permis de construire, en déposant une simple déclaration de travaux.

Le champ d’application de la déclaration préalable de travaux

Les articles R.421-9 à R.421-12 du CU énumèrent limitativement les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable et différencient selon que vous vous trouvez en secteur sauvegardé ou non.

En dehors des secteurs sauvegardés, sont notamment soumises à déclaration  préalable :

• d’une part les constructions ayant pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et ne dépassant pas 20 m². Depuis le 1^er janvier 2012, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² pour les projets situés dans les zones urbaines où un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a été établi. Restent cependant soumis à permis de construire les travaux compris entre 20 m² et 40 m² conduisant au dépassement de l'un des seuils où le recours à un architecte est obligatoire (Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 publié au JORF n°0283 du 7 décembre 2011).

• d’autre part les constructions, autres que les éoliennes, certains ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui ont pour effet de créer une emprise au sol et une surface de plancher ne dépassant pas 5 m².

Dans les secteurs sauvegardés, sites classés, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux, sont exemptées de permis de construire les constructions ayant pour effet de créer une emprise au sol et une surface de plancher ne dépassant pas 20 m², quelle que soit leur hauteur