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Puis-je cumuler l’assurance biennale avec d’autres garanties ?

Article mis à jour le 04/12/2011

Oui, à  la lecture de l’article 1792-4-3 du code civil il semblerait que la possibilité de cumuler la garantie biennale avec la responsabilité de droit commun de l’entrepreneur soit la même que pour la garantie décennale. Etant précisé que l’action offerte par l’article 1792-4-3 du code civil doit intervenir dans les dix ans de la réception de l’ouvrage.

S’agissant de l’indemnisation du désordre dans le cadre de la garantie biennale, le principe est la réparation intégrale en nature. La garantie biennale étant une garantie de bon fonctionnement des équipements, il semble logique qu’un équipement défectueux soit tout simplement remplacé si l’entrepreneur n’arrivait pas à le réparer.

Toutefois, la réparation en nature n'est pas de droit. Le juge du fonddispose d'un pouvoir d'appréciation pour décider de la modalité de la réparation la plus appropriée (Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 18 janvier 1983 : RDI 1983 p. 459). Il peut donc tout à fait condamner l’entrepreneur à verser une indemnité au maître d’ouvrage.

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