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Mon four ne fonctionne pas suite à la réception des travaux. Comment faire jouer la garantie biennale ?

Article mis à jour le 04/12/2011

Pour que la garantie biennale puisse jouer il faut que le désordre affecte un élément d’équipement de l’ouvrage, de façon à en altérer le bon fonctionnement.

L'équipement affecté doit être dissociable des ouvrages de structure au sens de l'article 1792-2 du Code civil. Cela implique que l'équipement peut être déplacé ou enlevé pour être réparé ou remplacé, sans détérioration du support.

Donc votre four doit répondre à ces critères pour pouvoir bénéficier de la garantie biennale.

Dès lors que ces critères sont réunis, vous pouvez informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre entrepreneur/installateur et lui demander de pallier à ce défaut de fonctionnement dans le cadre de la garantie biennale (voir modèle de lettre de demande d’intervention au titre de la garantie biennale en cliquant sur le lien).

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