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Qui doit souscrire l’assurance biennale et quelles sont les sanctions de l’absence de souscription ?

Article mis à jour le 04/12/2011

Celui qui doit répondre pendant dix ans des dommages causés à l’ouvrage en raison de l’article 1792 du code civil doit également offrir une garantie biennale de bon fonctionnement.

Les constructeurs ou locateurs d’ouvrage doivent donc souscrire cette garantie en même temps que la décennale, c’est-à-dire lors de l’ouverture du chantier.

Le défaut de souscription de l’assurance biennale n’est pas clairement sanctionné. Ce que l’on peut en dire c’est que le législateur considère que l’assurance biennale étant souscrite en même temps que l’assurance décennale, elles vont de pair. Toutefois, la garantie biennale n’est pas clairement visée par les dispositions du code des assurances.

La garantie biennale est clairement définie dans le code civil, en son article 1792-3, alors que l’article L.242-1 du code des assurances, qui prévoit la souscription de l’assurance construction, ne fait mention que de la responsabilité décennale, et non de la garantie biennale.

Un délit pénal est prévu à l’article L.243-3 du code des assurances mais celui-ci n’est clairement prévu que pour le défaut de souscription de la garantie décennale.

Il n’existe donc pas de texte sanctionnant le défaut de souscription de la garantie biennale.

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