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A qui bénéficie l’assurance décennale ?

Article mis à jour le 04/12/2011

Le bénéficiaire direct de l’assurance décennale est le maître de l’ouvrage ou tout acquéreur successif.

Le maître de l’ouvrage est désigné comme le premier bénéficiaire de ces garanties par le texte, mais il peut se subroger quelqu’un dans ses droits comme un maître d’ouvrage délégué.

Le second bénéficiaire est l’acquéreur puisque l’action est attachée à la construction donc tous les ayants causes universels du maître de l’ouvrage pourront actionner ces garanties. En effet, la garantie est attachée à la construction elle-même, pas au propriétaire.

À noter : La garantie décennale ou biennale suit la chose en quelques mains qu’elle se trouve. 

  • La notion d’acquéreur est appréciée de manière stricte par les tribunaux qui considèrent par exemple que le bénéficiaire d’un contrat de location-accession conclu par un organisme de HLM ne pouvait bénéficier de cette garantie pour un désordre apparu dans la structure du bâtiment avant la levée d’option par le locataire (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 31 octobre 1995).

Le contrat de location-accession est celui qui permet pendant une période déterminéed’être locataire d’un bien immobilier, puis passé un délai de lever une option d’achat sur le même bien. On peut donc par analogie élargir cette jurisprudence au mécanisme du crédit-bail en relevant que tant que l’option n’est pas levée seul le crédit-bailleur pourra agir en garantie contre les constructeurs. En conclusion, le locataire n’a pas vocation à agir sur le fondement de l’action de 1792, il aura une action personnelle contre le bailleur.

  • En matière de vente, normalement le vendeur ne conserve pas l’action en garantie. Cependant, il est admis par la jurisprudence que le vendeur puisse la conserver pour les actions en cours et que l’acquéreur exercera alors les recours pour les seuls désordres apparus postérieurement à la vente (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 20 avril 1988 n°86-17.398, Bull. civ. III, no 76).

 

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