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Quel est le champ d’application de la garantie décennale ?

Article mis à jour le 04/12/2011

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit d’après l’article 1792 du code civil.

La loi ne recherche donc pas d’explication, les garanties de construction vont donc jouer sans qu’il soit besoin de prouver une quelconque faute de la part du constructeur.

Cet article pose en effet une présomption de faute.

Une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, c’est-à-dire par la faute d’un élément extérieur à son activité et qu’il n’aurait de toute manière (sous-entendu s’il l’avait voulu) pas pu éviter.

Pour mettre en œuvre la garantie décennale et tenter d’obtenir réparation du désordre, il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la réception.

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