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Comment le constructeur peut-il s’exonérer de la garantie décennale ?

Article mis à jour le 08/10/2012

Dans certains cas précis, le constructeur ou fabricant pourra s’exonérer de sa responsabilité au titre de la garantie décennale en invoquant une cause étrangère :

  • Il pourra invoquer le fait du maître de l’ouvrage en prouvant une immixtion du maître de l’ouvrage dans la conception des travaux, à condition que ce dernier s’y connaisse. Ce sont deux conditions cumulatives et le constructeur doit en apporter la preuve. En principe, les juges vont regarder si les directives ont causé le dommage pour qualifier l’immixtion du maître de l’ouvrage.

En pratique, il s’agira d’agissements positifs du maître d’ouvrage. Mais il est vrai que si l’entrepreneur conclut avec un professionnel de l’immobilier (même si cela ne suffit pas à prouver une immixtion : Cass. Civ. 3ème, 17 juillet 1997 n°95-20.486), il est possible de voir dans un contrat d’entreprise une clause prévoyant l’immixtion du maître d’ouvrage et donc l’exonération éventuelle du maître d’ouvrage concernant des désordres qui pourraient surgir du fait de cette immixtion. Pour aller plus loin, il est même possible de prévoir au contrat qu’une partie des travaux sera exécutée par le maître d’ouvrage.

  • Le constructeur peut également invoquer le fait de tiers dans des circonstances exceptionnelles (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 26 mars 1997, pourvoi n°94-21.808, Bull. 1997, III, n°69 ; Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 11 février 1998, pourvoi n°95-17.199).
  • Il peut également invoquer un cas de force majeure c’est-à-dire en invoquant un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel qu’un ouragan, crue de fleuve ou glissement de terrain.
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