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Puis-je cumuler l’assurance décennale avec d’autres garanties ?

Article mis à jour le 04/12/2011

Oui, vous pouvez notamment cumuler cette garantie décennale avec l’assurance dommages-ouvrage. Vous pouvez également faire jouer la responsabilité de droit commun, soit parce que le constructeur n’a pas respecté les termes du contrat qui vous lie (responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1147 du code civil), soit parce qu’il vous a causé un dommage (responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1382 du code civil).

Cumul avec l’assurance dommages-ouvrage

Si le constructeur ne s’exécute pas, vous pourrez mettre en œuvre votre assurance dommages-ouvrage suite à ces dommages et ainsi c’est votre assureur qui se chargera de saisir les tribunaux. Après vous avoir indemnisé pour le désordre, il sera subrogé dans vos droits pour avoir réparé le désordre à la place du constructeur responsable.

L’assureur dommages ouvrage exercera ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.

Pour saisir votre assureur de dommages-ouvrage, vous devrez procéder à la déclaration de sinistre (article L113-2,4° du code des assurances) soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit auprès de l’assureur directement contre récépissé. La déclaration de sinistre doit être effectuée dans le délai indiqué au contrat d'assurance. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours à compter du moment où l'assuré a eu connaissance du sinistre.

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Bonjour,

Rappelons qu'à côté de l'assurance D.O.qui prend en compte les désordres techniquement décennaux,qui s'applique également en cours de chantier,existent également les garanties apportées par les contrats d'assurance des intervenants à l'acte de construire.Celles-ci ne se cantonnent plus aux conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale,nombre d'entre elles prévoyant la garantie des responsables assurés,quel que soit le fondement juridique invoqué.Ainsi,certains désordres insuffisamment graves pour relever de la responsabilité décennale peuvent relever de l'assurance;tels les désordres dits intermédiaires.

Bonjour,

Nous sommes en litige avec notre Constructeur. Notre chantier a été fait en dépit du bon sens : retards, changement de Chef de Chantier par 3 fois, aucun suivi, changement de terrassier (le dernier a demandé une somme d'argent en liquide pour finir à temps !!), du carrelage manquait dans la salle de bains (ce qui ne se voyait pas, n'était pas posé), quand nous sommes rentrées dans la maison sur les 2 salles de bains, aucune n'était fonctionnelle (il manquait une baignoire dans une et la douche dans l'autre), le bureau était en ciment (le revêtement n'avait pas été posé, il a été posé en 2 fois par la suite car une première fois dans le mauvais sens).
Avec tous ces désagréments, nous avions demandé un "geste" commercial pour le restant des 5%. Nous estimions que c'était la moindre des choses ? La réponse du Constructeur a été une convocation au Tribunal.
De notre côté, nous avons fait venir des professionnels pour établir des devis car nous avons des fissures et des finitions qui n'en sont pas. Résultat de la facture : près de 20 000 euros. Sans compter une fenêtre qui n'a jamais bien fermée, qu'ils ont soit-disant réparée. Une dalle de carrelage qui bouge suite à une intervention dûe à une fuite sur notre plancher chauffant, la trappe d'accès aux combles qui se trouve dans un couloir sachant que la maison est BBC, si nous ouvront la trappe il faut la receller avec du siliconne et le risque qu'elle soit mal fixée (cette trappe était initialement prévue dans le garage), le puisard qui n'a pas été raccordée à notre cuve d'eau pluviale (initialement prévu aussi), ... et je vous en passe.

Tout cela, notre Avocat l'a présenté lors de l'audience. Résultat : le Tribunal a statué sur la demande initiale, on doit donc les 5% plus les intérêts. Au total près de 10 000 euros !!!!

Et on fait quoi avec notre maison "neuve" qui présente des fissures sur tous les murs parce que les "placos" ont été mal fixés ? Une fenêtre qui ferme mal ? Une dalle de carrelage qui bouge ???? Et tous les dommages que nous avons vécus ?

Merci pour votre aide.