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Suis-je obligé d’affecter aux travaux de réparation l’indemnité perçue suite au désordre ?

Article mis à jour le 04/12/2011

Avant de répondre à la question, sachez que l’intégralité du dommage doit être réparée, étant précisé que, pour un maître d’ouvrage « victime » pouvant récupérer la TVA, celle-ci est exclue du montant de la réparation.

Le principe est que la réparation du dommage doit être faite en nature lorsque cela est possible, même si la jurisprudence semble admettre que cette réparation en nature est toujours possible (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 24 octobre 1990, n°89-14.945).

Toutefois, la réparation en nature n'est pas de droit. Le juge du fonddispose d'un pouvoir d'appréciation pour décider de la modalité de la réparation la plus appropriée (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 18 janvier 1983 : RDI 1983 p. 459).

Si la réparation matérielle n’est pas possible, alors une indemnité appelée réparation en équivalent et qui prendra le terme définitif de « dommages-intérêts » pourra être prononcée par le juge. La réparation en équivalent consiste à allouer à la victime une somme d'argent, des dommages et intérêts, pour compenser le préjudice subi.

Il faut savoir pour finir que l'indemnité allouée emporte intérêt au taux légalmême lorsqu'elle a un caractère provisionnel (Cour de cassation 2ème Chambre Civile, 19 octobre 2000 n°98-21.407 : RDI 2001 p. 86).

Il est également possible que vous n’ayez pas besoin d’agir en justice pour faire valoir votre droit à utiliser comme bon vous semble cette indemnité. En effet, le contentieux n’existe que si votre assureur vous assigne pour faire valoir que vous aviez l’obligation d’utiliser l’indemnité versée uniquement pour procéder à la remise en l’état de votre ouvrage.

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Bonjour,

Il est  important de rappeler que l'assuré"D.O" doit pouvoir justifier,sur simple demande de l'assureur,que l'intégralité de l'indemnité qu'il a perçue a été dévolue au paiement de la réparation des désordres indemnisés.A défaut,il devra rembourser la différence.