Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Dans quels cas un permis de construire est-il nécessaire - Page 2

Article mis à jour le 13/03/2012

 

 

Cas dispensés de demande de permis de construire

Il existe des cas dispensés de demande de permis de construire et de toutes autres autorisations administratives préalables pour toutes les constructions nouvelles suivantes :

  • les constructions dont la hauteur est inférieure à 12 m et qui ne créent pas de surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 2m2,
  • les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35m2,
  • les éoliennes dont la hauteur est inférieure à 12m,
  • les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2,
  • les châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m (...),
  • les travaux d’entretien et de réparation ordinaire.

Les canalisations, lignes ou câbles souterrains sont également exemptés de toute formalité administrative préalable pour autorisation.

De même, aucune autorisation n’est requise pour certains ouvrages en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire, sous réserve de ne pas se trouver dans un secteur sauvegardé, auquel cas les exemptions ne s’appliquent pas.

A noter : Certaines opérations d’aménagement et de construction considérées comme de faible importance sont également dispensées de permis de construire, mais sont néanmoins soumises à obligation de déclaration préalable de travaux en mairie.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)

Ma mairie (en normandie) impose un permis de construire pour la création d'une fênetre dans un mur plein. Cela ne semble pas correspondre aux exigences citées dans l'article... En effet dans ce cas précis je n'ai pas besoin d'un architecte mais seulement un maçon et un vitrier

Les mairies de toutes les villes en Franace impose un permis de construire, en cas de rénovation ou de réhabilitation d'un bâtiment, tous les travaux qui créent une surface de plancher de plus de 20 m² doit faire l'objet d'un permis de construire (Art. L. 421-1 du Code de l'Urbanisme).

Il est aussi nécessaire de déposer une demande de permis de construire en cas de :

modification du volume du bâtiment,
modification ou de création d'une ouverture,
changement de destination (par exemple : transformer un bâtiment industriel en logement)

Et aussi pour la creation d'une fênetre dans un mur plein. et cela ne corresponde au article Art. L. 421-1 du Code de l'Urbanisme, mais par contre seulement un maçon et un vitrier peuvent
creer cette fênetre dans un mur plein

 

Les taxes - diverses et variées - sont, en grande partie, calculées à partir de la surface de planchers des constructions. Il est donc logique d'un point de vue fiscal qu'il soit absolument nécessaire de déclarer toute création significative de surface donc de revenus.