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Qu’est ce qu’un permis de construire ?

Article mis à jour le 11/10/2013

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée pour une opération de construction ou d’une opération d’aménagement sur un terrain. La délivrance du permis de construire permet de contrôler pour l’opération envisagée que toutes les règles d’urbanisme sont respectées.

Le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune du terrain concerné lorsque la commune dispose d’un plan local d’urbanisme ou autre document qui lui donne la compétence nécessaire. En l’absence de tels documents, le permis de construire est délivré par le préfet ou par le maire au nom de l’Etat.

Attention ! Afin de réduire le délai de traitement des recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement, les tribunaux administratifs statueront, en premier et dernier ressort, sur les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. Pour contester les décisions du tribunal administratif, il ne sera donc plus possible de faire appel. Dans ce cas, ils n’auront que la possibilité de saisir le Conseil d'État en cassation. Par ailleurs, le juge devant lequel a été formé un recours pourra fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués (Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme).

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