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Les recours judiciaires éventuels ont-ils un effet sur la durée de validité de votre permis de construire tacite ?

Article mis à jour le 20/02/2015

Non, dans tous les cas, le délai de deux ansde péremption du permis de construire est suspendujusqu’à la date de la notification de la décision rendue par la juridiction d’appel (Conseil d’Etat 10 octobre 2003, commune de Soisy-sous-Montmorency, req. numéro 242373).

Vous devez donc, pour connaître la date limite de validité de votre permis de construire tacite, vous référer à la date de notification qui vous a été faite de la décision rendue.

Rappelons que conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, un permis doit être utilisé, c'est-à-dire les travaux démarrés, dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Ce délai peut être rallongé d’une année supplémentaire si la demande de délai supplémentaire est présentée dans les deux mois avant l’expiration du délai de validité.

A noter : par dérogation, le délai de validité est porté à 3 ans pour les décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015. Si ces autorisations ont fait l'objet d'une prolongation avant cette date, leur délai de validité est majoré d'un an (Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014).
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