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Comment connaître la décision de l’administration suite à une demande de permis d’aménager ?

Article mis à jour le 11/10/2013

 La décision d'octroi ou de refus de permis d'aménager est notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou par courrier électronique (vous avez la possibilité d’indiquer votre adresse électronique dans le formulaire de demande).

Si aucune décision expresse ne vous a été notifiée à l'expiration du délai imparti, vous pourrez vous prévaloir d'une autorisation tacite d'aménager. Nous vous conseillons de vous adresser à l’autorité compétente afin qu’un certificat attestant l’obtention du permis tacite vous soit délivré.

L'administration peut, dans le délai de deux mois à compter de l'intervention du permis tacite, fixer par arrêté les prescriptions et les participations exigibles du bénéficiaire du permis d'aménager.

Attention ! Afin de réduire le délai de traitement des recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement, les tribunaux administratifs statueront, en premier et dernier ressort, sur les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.

Pour contester les décisions du tribunal administratif, il ne sera donc plus possible de faire appel pendant ces 5 années. Dans ce cas, ils n’auront que la possibilité de saisir le Conseil d'État en cassation. Par ailleurs, le juge devant lequel a été formé un recours pourra fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués (Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme).

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