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Quel est le délai de validité du permis d’aménager ?

Article mis à jour le 20/02/2015

L’article R.424-17 du code de l’urbanisme dispose que « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l’article R.424-10 ou de la date à laquelle cette décision est intervenue ».

Par dérogation, le délai de validité est porté à 3 ans pour les autorisations en cours de la validité au 30 décembre 2014 et les décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015. Si ces autorisations ont fait l'objet d'une prolongation avant cette date, leur délai de validité est majoré d'un an (Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014).

Vous avez donc l’obligation de débuter vos travaux dans ce délai sans quoi votre autorisation d’aménager sera considérée comme caduque.

Attention ! Si, passé le délai de validité de votre permis d’aménager, vous interrompez vos travaux pour une durée supérieure à 1 an, votre autorisation sera périmée.

La preuve de l’arrêt des travaux incombe à la mairie et peut être fournie par tout moyen. 

Il vous est possible, si les travaux ne peuvent être entrepris dans le délai de trois ans, de demander une prorogation d’un an. Cette demande doit intervenir deux mois avant l’expiration du délai de 3 ans.La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie contre récépissé) deux mois au moins avant l’expiration du délai initial de validité.

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