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Dans quels cas doit-on déposer un permis de démolir ?

Article mis à jour le 14/03/2012

Par principe et lorsqu’elles sont assujetties à autorisation, les démolitions de bâtiments existants sont soumises à l’exigence de l’obtention préalable d’un permis de démolir. Cliquez ici pour télécharger le formulaire Cerfa n° 13405*02 « Demande de permis de démolir ».

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, de telles démolitions peuvent, sous certaines conditions, être également autorisées par un permis de construire ou d’aménager ou par une décision de non opposition à déclaration préalable.

La démolition d’un bâtiment peut-être décidée par l’administration dans le cadre d’un immeuble menaçant ruine, ou par un particulier souhaitant ériger une construction sur le terrain de laquelle existe déjà un immeuble.

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